Le Parlement européen a adopté par 629 voix pour, 29 contre et 6 abstentions, une résolution législative sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de vente de biens, modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil et la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Objectif et champ d’application
La directive viserait à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs en établissant des règles communes relatives à certaines exigences concernant les contrats de vente conclus entre vendeurs et consommateurs, en particulier des règles relatives à la conformité des biens avec le contrat, aux recours en cas de défaut de conformité, aux modalités d’exercice de ces recours et aux garanties commerciales.
La directive s’appliquerait aux contrats de vente conclus entre un consommateur et un vendeur ainsi qu’aux produits comportant des éléments numériques (comme les réfrigérateurs intelligents).
Conformité des biens
Afin d’être conformes au contrat de vente, les biens devraient notamment, selon le cas :
- correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité et présenter la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité et d’autres caractéristiques prévues au contrat de vente ;
- être adaptés à l’usage recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente et que le vendeur a accepté;
- être livrés avec tous les accessoires et toutes les instructions, notamment d’installation, prévus par le contrat de vente; et
- être fournis avec des mises à jour comme prévu dans le contrat de vente.
Dans le cas de biens comportant des éléments numériques, le vendeur devrait veiller à ce que le consommateur soit informé des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires au maintien de la conformité de ces biens, et les reçoive durant la période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s'attendre en fonction du type de produits et de leur finalité.
Responsabilité du vendeur
Le vendeur serait responsable si un défaut apparaît dans les deux années suivant la date de livraison du produit. Les États membres pourraient toutefois introduire ou maintenir une durée de garantie plus longue dans leur législation nationale.
Charge de la preuve
Tout défaut de conformité apparaissant dans un délai d’un an à compter du moment où les biens ont été livrés serait présumé avoir existé au moment de la livraison des biens, sauf preuve du contraire ou à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature des biens ou la nature du défaut de conformité. Les États membres pourraient maintenir ou introduire un délai de deux ans à compter du moment où les biens ont été livrés.
Recours du consommateur pour défaut de conformité
En cas de défaut de conformité, le consommateur aurait le droit d’obtenir la mise en conformité des biens, ou de bénéficier d’une réduction proportionnelle du prix, ou de la résolution du contrat. Pour obtenir la mise en conformité des biens, le consommateur pourrait choisir entre la réparation et le remplacement du bien.
Le vendeur pourrait refuser de mettre les biens en conformité si la réparation et le remplacement sont impossibles ou lui imposeraient des coûts qui seraient disproportionnés.
Le consommateur n’aurait pas droit à la résolution du contrat si le défaut de conformité n’est que mineur. La charge de la preuve quant au caractère mineur ou non du défaut de conformité pèserait sur le vendeur. Le consommateur aurait le droit de suspendre le paiement du solde du prix ou d’une partie de celui-ci jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent.
Réparation ou remplacement des biens
Une réparation ou un remplacement devrait être effectué(e): a) sans frais; b) dans un délai raisonnable à compter du moment où le vendeur a été informé par le consommateur du défaut de conformité; et c) sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature des biens et de l’usage recherché par le consommateur. Le vendeur devrait reprendre les biens remplacés à ses frais. Le consommateur ne serait pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite des biens remplacés pendant la période antérieure à leur remplacement.
Garanties commerciales
Le texte comporte des dispositions sur des garanties de durabilité supplémentaires pour les consommateurs, allant au-delà de la garantie légale qui demeure obligatoire pendant deux ans.
Information des consommateurs
Les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que des informations sur les droits des consommateurs au titre de la directive, et sur les moyens de faire appliquer ces droits, soient à la disposition des consommateurs.