La Commission a présenté un document de travail accompagnant son trente-septième rapport annuel sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’Union européenne, et sur l’utilisation d’instruments de défense commerciale par des pays tiers ciblant l’Union en 2018.
Le document détaille toutes les activités de défense commerciale au cours de cette période, ainsi que sur la législation de l'UE en vigueur et sur les modifications apportées en vue de moderniser le régime de défense commerciale en 2018. La Commission a noté que la législation de l'UE contient un certain nombre de dispositions visant à assurer une application équilibrée des règles antidumping et antisubventions de l'UE à toutes les parties intéressées. Ces dispositions comprennent le "critère de l'intérêt de l'UE" et la "règle du droit moindre" qui vont au-delà des obligations qui sont imposées par l’OMC.
Aperçu des mesures antidumping et antisubventions
En 2018, l'UE a ouvert dix nouvelles enquêtes, dont quatre concernaient des produits sidérurgiques importés. Quatorze décisions ont été prises concernant de nouvelles mesures. L'UE a également ouvert 17 enquêtes pour réexaminer les mesures existantes, et sept décisions ont été prises pour maintenir les mesures en place. En outre, la Commission a ouvert trois enquêtes de sauvegarde, l'une dans le secteur de l'acier et deux enquêtes bilatérales sur le riz avec le Cambodge et le Myanmar.
La Commission note ce qui suit :
- fin 2018, 93 mesures antidumping définitives (qui ont été étendues dans 27 cas) et 12 mesures compensatoires (qui ont été étendues dans un cas) étaient en vigueur dans l’UE. Sur les 12 mesures compensatoires et une prorogation en vigueur, la moitié concernait les importations en provenance de Chine (6), tandis que l'Inde faisait l'objet de quatre mesures, les États-Unis de deux mesures et la Turquie d'une mesure ;
- au cours de la période de cinq ans allant de 2014 à 2018, 66 nouvelles enquêtes ont été ouvertes sur des importations en provenance de 22 pays. Les secteurs concernés par les enquêtes comprenaient les secteurs "sidérurgie", "chimie et industries connexes", "construction mécanique" et "bois et papier" ;
- la répartition des pays concernés par les enquêtes ouvertes au cours de la période 2014-2018 comprend la Chine (24 enquêtes), la Russie (7), l'Inde et la Turquie (5), le Brésil, la Corée (3 chacune), Taïwan, l'Ukraine et les États-Unis (2 chacune), l'Argentine, le Belarus, la Bosnie-et-Herzégovine, l'Égypte, la Géorgie, l'Indonésie, l'Iran, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Serbie, Trinidad et Tobago (1 chacune), la Macédoine du Nord, la Géorgie, l'Inde, la Turquie (5) ;
- les enquêtes de réexamen continuent de représenter une part importante du travail des services IDC de la Commission. En 2018, 24 réexamens ont été ouverts. Il s'agissait de 17 réexamens au titre de l'expiration des mesures, de trois réexamens intermédiaires, d'une enquête au titre de la prise en charge des mesures et de trois réouvertures. Sept réexamens au titre de l'expiration des mesures se sont conclus par la confirmation des droits pour une nouvelle période de cinq ans ;
- en 2018, huit nouvelles enquêtes antidumping et deux nouvelles enquêtes antisubventions ont été ouvertes. Les enquêtes antidumping portaient sur quatre produits différents provenant de sept pays différents. Aucun pays ne s'est distingué en termes de nombre de ces initiations. Les enquêtes antisubventions concernaient toutes deux des pays producteurs de biodiesel ;
- au cours de l'année 2018, des droits définitifs ont été institués dans le cadre de trois enquêtes antidumping et d'une enquête antisubventions. Toutes les affaires en provenance de Chine concernaient des articles en fonte, des aciers résistants à la corrosion et des pneus neufs et rechapés pour autobus ou camions.
Activités des pays tiers ciblant l'UE
En 2018, les principaux utilisateurs des instruments de défense commerciale contre les exportations de l'UE étaient les États-Unis avec 33 mesures en vigueur, l'Inde avec 21, la Chine avec 18, le Brésil avec 16, la Turquie avec 14 et l'Australie avec 10 mesures en vigueur.
Organisation mondiale du commerce
Le document note que les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde sont parmi les sujets les plus courants dans le règlement des différends de l'OMC. En 2018, l'UE a participé activement à un certain nombre de procédures de règlement des différends de l'OMC en tant que tierce partie.
Application des mesures antidumping et compensatoires
Le document note que la mondialisation des échanges a accru les possibilités de contournement ou de réduction de l'efficacité des mesures antidumping et compensatoires. Pour remédier à ce problème, des activités de suivi visant à garantir l'application effective des mesures ont été poursuivies tout au long de l'année 2018. Dans le cadre d'une approche intégrée, des mesures ont été envisagées sous toutes leurs formes - droits et engagements - et une synergie a été recherchée entre les services IDC et les services à caractère coercitif (OLAF, DG Taxud et autorités douanières des États membres).