OBJECTIF: approuver la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération judiciaire en matière pénale entre Eurojust et le Royaume de Danemark.
ACTE PROPOSÉ: Décision d’exécution du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE: la décision 2002/187/JAI prévoit qu'Eurojust peut conclure des accords avec des États tiers et des organisations. Ces accords peuvent porter sur l'échange d'informations, y compris de données à caractère personnel, et sur le détachement d'officiers ou de magistrats de liaison auprès d'Eurojust. Ils ne peuvent être conclus qu'après consultation par Eurojust de l'organe de contrôle commun en ce qui concerne les dispositions sur la protection des données et après approbation par le Conseil.
Si le Danemark est lié et soumis à l'application de la décision 2002/187/JAI, il n'est pas lié ni soumis à l'application du règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil, qui sera applicable à partir du 12 décembre 2019.
Étant donné qu'il est de l'intérêt d'Eurojust et du Danemark d'établir une coopération étroite entre eux en vue de faire face aux défis posés par les formes graves de criminalité et en vue d'éviter un vide opérationnel à partir du 12 décembre 2019, Eurojust a négocié un accord sur la coopération judiciaire en matière pénale entre Eurojust et le Danemark
L'organe de contrôle commun d'Eurojust a rendu un avis favorable sur les dispositions de l'accord en ce qui concerne la protection des données.
L'accord a été approuvé par le collège d'Eurojust le 21 mars 2019.
CONTENU: en vertu du projet de décision d’exécution du Conseil, Eurojust serait autorisée à conclure l'accord sur la coopération judiciaire en matière pénale entre Eurojust et le Danemark.
L'accord comporte des dispositions sur l'échange de données à caractère personnel. Le Danemark appliquera la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données à caractère personnel échangées au titre de l'accord.
L'accord prévoit l'échange d'informations ainsi que la participation du représentant d'Eurojust à certaines réunions opérationnelles et stratégiques.
Étant donné que le Danemark est concerné par des questions stratégiques et opérationnelles examinées au sein du collège d'Eurojust qui concernent l'ensemble des États membres, l'accord prévoit une participation plus importante du représentant d'Eurojust aux réunions du collège d'Eurojust que celle prévue pour les magistrats de liaison d'États tiers.
Le parlement national du Danemark devrait recevoir, comme les parlements nationaux des autres États membres, des informations sur le rapport annuel d'Eurojust, ainsi que sur les résultats des études et des projets stratégiques commandés par Eurojust, sur ses documents de programmation stratégique et les arrangements de travail conclus avec des tiers.
En outre, compte tenu de la situation particulière du Danemark, qui est à la fois un État membre de l'Union européenne et un pays de l'espace Schengen, un certain nombre d'autres dispositions spécifiques ont été intégrées dans l'accord. Ces dispositions concernent la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne, le rôle du Contrôleur européen de la protection des données, une contribution adéquate du Danemark au budget d'Eurojust et l'exigence du maintien de l'appartenance du Danemark à l'espace Schengen.
Le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l’adoption et à l’application de la décision.