OBJECTIF: assurer la poursuite des activités Erasmus+ en cas de sortie du Royaume-Uni sans accord.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2019/499 du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions visant à permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d'éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ établi par le règlement (UE) n° 1288/2013, dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l'Union.
CONTENU : le règlement fixe des mesures d’urgence pour le programme Erasmus + en cas de sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il a pour objectif de permettre aux personnes participant au programme Erasmus + de poursuivre leur programme d’échange sans interruption, sans perdre de crédits et en continuant de bénéficier d’un soutien financier.
Le règlement vise ainsi à ce que :
- les activités de mobilité à des fins d'éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ ayant débuté au plus tard à la date à laquelle les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni ne soient pas perturbées;
- les étudiants et stagiaires en séjour Erasmus+ à l'étranger au moment du retrait du Royaume-Uni puissent terminer leurs études et continuer de recevoir les financements ou les bourses correspondantes.
Pour permettre la poursuite du financement des activités de mobilité en cours au moyen du budget de l’Union, la Commission et le Royaume-Uni devront s’accorder pour permettre la réalisation de contrôles et d’audits de leurs activités respectives. L’impossibilité d’effectuer les contrôles et les audits nécessaires sera considérée comme une insuffisance grave dans le système de gestion et de contrôle.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 28.3.2019. Le règlement s’appliquera à partir du jour suivant celui où les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni en application de l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.