La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de József SZÁJER (PPE, HU) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle.
Pour rappel, l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE, modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil (la «décision comitologie»), a établi la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC).
Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, et à la lumière du nouveau cadre juridique pour le droit dérivé établi par les articles 290 et 291 du traité FUE (pouvoirs délégués et compétences d’exécution de la Commission), la décision comitologie a dû être révisée.
Le nouveau règlement «comitologie» (règlement (UE) nº 182/2011) a exclu de son champ d’application l’article 5 bis de la décision comitologie. L’article 5 bis, qui établit la PRAC, a donc été maintenu provisoirement aux fins des actes de base existants qui y font référence. Par ailleurs, l’acquis en question a dû être aligné aussi rapidement que possible sur le traité de Lisbonne pour garantir la sécurité juridique.
En 2013, la Commission a proposé de compléter cet alignement à l’aide de trois propositions législatives d'alignement horizontal (Omnibus I, Omnibus II et Omnibus III) que le Parlement a adoptées en première lecture en février 2014. Ces propositions ont cependant été retirées par la nouvelle Commission formée à l’issue des élections européennes.
À la suite de l’entrée en vigueur du nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, la Commission a présenté deux nouvelles propositions d’alignement en décembre 2016, dont l’une est axée sur les dossiers législatifs dans le domaine de la justice et l’autre sur les autres domaines politiques. Les deux propositions couvrent respectivement 3 et 168 actes de base.
D’une manière générale, la commission des affaires juridiques approuve la présente proposition qui vise à mettre à jour de nombreux cas existants où la PRAC s’applique pour les faire évoluer vers les actes délégués. Elle est opposée aux cas d’alignement à l’aide d’actes d’exécution lorsque la proposition de la Commission manque d’une motivation circonstanciée et spécifique.
Les députés ont recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission en ce qui concerne des questions transversales, notamment celle du libellé des habilitations (qui doit être aussi précis que possible et correspondre à la jurisprudence la plus récente) et la durée de la délégation de pouvoirs (qui ne devrait pas excéder cinq ans et devrait être assortie d’une obligation, pour la Commission, de présenter des rapports au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans).
Les députés souhaitent également rappeler que le regroupement et la présentation de délégations de pouvoir sans relation étroite entre elles dans un seul acte délégué de la Commission empêche le Parlement d’exercer son droit d’enquête, puisqu’il est forcé de se contenter d’accepter ou de refuser l’ensemble d’un acte délégué, ce qui ne laisse aucune possibilité d’exprimer un avis sur chacune des délégations de pouvoir.