La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Daniel DALTON (ECR, UK) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
La commission de la culture et de léducation, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de larticle 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.
Les commissions parlementaires ont recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objet et champ dapplication
Le règlement proposé prévoit des règles relatives aux obligations de vigilance raisonnables et proportionnées incombant aux fournisseurs de services dhébergement afin de lutter contre la diffusion publique, par lintermédiaire de leurs services, de contenus à caractère terroriste et de garantir, le cas échéant, leur suppression rapide.
Il sappliquerait aux fournisseurs de services dhébergement qui proposent des services au public dans lUnion, quel que soit le lieu de leur établissement principal. Il ne sappliquerait pas aux contenus diffusés à des fins pédagogiques, artistiques, journalistiques ou de recherche, ou à des fins de sensibilisation contre des activités à caractère terroriste, ni aux contenus qui représentent lexpression dopinions polémiques ou controversées dans le cadre du débat public.
Le règlement sappliquerait sans préjudice des principes fondamentaux du droit de lUnion et du droit national relatif à la liberté dexpression, à la liberté de la presse ainsi quà la liberté et au pluralisme des médias.
Contenus à caractère terroriste
La législation couvrirait les matériels qui, notamment : i) incitent à commettre une infraction par la glorification dactes terroristes, ii) poussent des personnes à participer aux activités dun groupe terroriste, y compris en fournissant des informations ou des ressources matérielles, ou en finançant ses activités dune quelconque manière ; iii) fournissent des instructions pour la fabrication ou lutilisation dexplosifs, darmes à feu ou dautres armes ou de substances nocives ou dangereuses pour commettre une infraction terroriste.
Obligations de vigilance et injonctions de suppression
Les fournisseurs de services dhébergement devraient agir de manière diligente, proportionnée et non discriminatoire pour protéger les utilisateurs contre les contenus à caractère terroriste en tenant compte en toutes circonstances des droits fondamentaux des utilisateurs. Ils nauraient pas lobligation générale de surveiller les informations quils transmettent ou quils stockent, ni un devoir général de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités.
Lorsquils ont connaissance ou conscience que des contenus à caractère terroriste sont diffusés par lintermédiaire de leurs services, les fournisseurs de services dhébergement devraient en informer les autorités compétentes. Ils disposeraient dun délai dune heure à compter de la réception dune injonction de suppression des autorités nationales compétentes pour supprimer le contenu ou en bloquer laccès dans tous les États membres de lUE.
Si lautorité compétente concernée na pas précédemment émis dinjonction de suppression destinée à un fournisseur de services dhébergement, elle devrait contacter ce dernier en lui fournissant des informations sur les procédures et délais applicables, au moins 12 heures avant lémission dune injonction de suppression.
Les députés ont introduit de nouvelles dispositions pour préciser la procédure de consultation pour les injonctions de suppression ainsi que la procédure de coopération pour lémission dune injonction de suppression supplémentaire.
Mesures proactives
Si elle établit quun fournisseur de services dhébergement a reçu un nombre substantiel dinjonctions de suppression, lautorité compétente pourrait envoyer une demande de mesures spécifiques supplémentaires nécessaires, proportionnées et efficaces, que le fournisseur de services dhébergement devra mettre en uvre.
Obligations en matière de transparence
Les fournisseurs de services dhébergement qui sont ou ont été lobjet dinjonctions de suppression pendant lannée devraient publier un rapport annuel sur la transparence relatif aux mesures prises en matière de diffusion des contenus à caractère terroriste. Les autorités compétentes devraient également publier des rapports annuels sur la transparence.
La Commission devrait mettre en place un registre en ligne qui répertorie toutes les autorités compétentes et le point de contact désigné pour chaque autorité compétente.
Sanctions
Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de manquement systématique et persistant aux obligations qui incombent aux fournisseurs de services dhébergement en application du règlement.