Le Parlement européen a adopté par 534 voix pour, 63 contre et 55 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2013/36/UE et 2014/65/UE.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Objectif
La directive proposée définit les exigences prudentielles et des mesures de surveillance adaptées au profil de risque et au modèle d'entreprise des entreprises d'investissement pour garantir que les entreprises autorisées à opérer dans l’Union fonctionnent sur une base financière saine et soient gérées de manière ordonnée, notamment dans le meilleur intérêt de leurs clients, tout en assurant la stabilité financière.
Elle établit à cette fin des règles concernant:
- le capital initial des entreprises d’investissement;
- les pouvoirs et outils de surveillance des autorités compétentes aux fins de la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement;
- les exigences de publication applicables par les autorités compétentes dans le domaine de le réglementation et de la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement.
Pouvoir des autorités compétentes de soumettre certaines entreprises d'investissement aux exigences du règlement (UE) n° 575/2013 sur les exigences de fonds propres (CRR)
Les autorités compétentes pourraient décider d'appliquer les exigences du règlement et la directive sur les exigences de fonds propres (CRR/CRD IV) aux entreprises d'investissement exerçant des activités de type bancaire et dont la valeur totale des actifs consolidés dépasse 5 milliards d'EUR, notamment lorsque l’entreprise exerce ces activités à une telle échelle que la défaillance ou les difficultés de l'entreprise d'investissement pourraient entraîner un risque systémique.
Les entreprises d'investissement qui ne sont pas considérées comme étant de petites entreprises d'investissement non interconnectées devraient disposer d'un capital interne adapté en termes de quantité, de qualité et de répartition pour couvrir les risques spécifiques auxquels elles sont ou peuvent être exposées. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les entreprises d'investissement se dotent de stratégies et de processus permettant d'évaluer et de maintenir l'adéquation de leur capital interne. Elles pourraient également exiger des petites entreprises d'investissement non interconnectées qu'elles appliquent des exigences similaires, s'il y a lieu.
Les autorités compétentes pourraient définir des exigences supplémentaires, en ce qui concerne en particulier les exigences de capital et de liquidité, notamment pour les entreprises d'investissement qui ne sont pas considérées comme étant de petites entreprises d'investissement non interconnectées ainsi que, lorsque l'autorité compétente l'estime justifié et approprié, pour les petites entreprises d'investissement non interconnectées.
Politique de rémunération
La politique de rémunération des entreprises d’investissement devrait i) être décrite de façon claire et être proportionnée à la taille, à l'organisation interne, à la nature ainsi qu'à l'étendue et à la complexité des activités de l'entreprise d'investissement ii) être non discriminatoire, ce qui signifie que le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail devrait être appliqué de manière systématique; iii) être conforme à la stratégie et aux objectifs économiques de l'entreprise d'investissement, et tenir compte des effets à long terme des décisions d'investissement prises; iv) faire l’objet, au moins une fois par an, d'une évaluation interne centrale et indépendante dans le cadre de l'exercice des fonctions de contrôle.
Les États membres devraient veiller à ce que les entreprises d'investissement fournissent aux autorités compétentes, sur demande, les montants totaux des rémunérations pour chaque membre de l'organe de direction ou de la direction générale.
Objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG)
L’autorité bancaire européenne (ABE) devrait préparer un rapport sur l’introduction de critères techniques liés aux expositions sur des activités étroitement liées à des objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) pour le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels des risques, en vue d’évaluer les sources et effets éventuels de ces risques sur les entreprises d’investissement.
L’ABE devrait soumettre un rapport sur ses conclusions au Parlement européen, au Conseil et à la Commission au plus tard deux ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive.
Coopération entre les autorités compétentes de différents États membres
Les autorités compétentes de différents États membres devraient coopérer étroitement aux fins de l'exercice des missions qui leur incombent en vertu de la directive, notamment en échangeant sans retard des informations sur les entreprises d'investissement.
Une entreprise d'investissement peut négocier par l'intermédiaire d'un membre compensateur dans un autre État membre. Le texte amendé prévoit que l’autorité compétente de l'État membre d'origine d'une entreprise d'investissement pourrait demander à l'autorité compétente de l'État membre d'origine d'un membre compensateur des informations relatives au modèle de marge et aux paramètres utilisés pour calculer l'exigence de marge de l'entreprise d'investissement concerné.
Sanctions
Afin de garantir le respect des obligations prévues par la directive, les États membres devraient prévoir des sanctions administratives et autres mesures administratives qui soient effectives, proportionnées et dissuasives. Pour que les sanctions administratives aient un effet dissuasif, elles devraient être publiées, sauf dans des circonstances bien définies. Pour pouvoir prendre une décision éclairée quant à leurs possibilités d'investissement, les clients et investisseurs devraient avoir accès à des informations sur les sanctions et mesures administratives imposées aux entreprises d'investissement.