Le Parlement européen a adopté par 603 voix pour, 17 contre et 27 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et à la pérennité de lévaluation des risques de lUE dans la chaîne alimentaire, modifiant les règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n° 1829/2003, (CE) n° 1831/2003, (CE) n° 2065/2003, (CE) n° 1935/2004, (CE) n° 1331/2008, (CE) n° 1107/2009, (UE) 2015/2283 et la directive 2001/18/CE.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Communication sur les risques
Le règlement modificatif proposé garantirait la communication transparente, continue et intégrée sur les risques en matière de sécurité alimentaire tout au long de l'analyse des risques, associant les évaluateurs des risques et les gestionnaires des risques nationaux et de l'Union.
La communication sur les risques viserait à :
La communication sur les risques reposerait sur les principes généraux suivants :
La Commission devrait adopter, par voie d'actes d'exécution, un plan général relatif à la communication sur les risques afin d'atteindre ces objectifs conformément à ces principes généraux. Ce plan établirait, entre autres, les mécanismes permettant d'assurer un dialogue ouvert entre les consommateurs, les entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale, les milieux universitaires et toutes les autres parties intéressées, ainsi que leur participation.
Gouvernance
Chaque État membre désignerait un membre titulaire et un membre suppléant pour le représenter au conseil d'administration de lAutorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Les membres titulaires et les membres suppléants ainsi désignés seraient nommés par le Conseil et disposeraient du droit de vote. Le conseil dadministration comprendrait également deux membres titulaires nommés par le Parlement européen, disposant du droit de vote.
La sélection des membres du comité scientifique et des groupes scientifiques de l'Autorité par le directeur exécutif de l'EFSA et leur nomination par le conseil d'administration devraient sappuyer sur des critères stricts assurant l'excellence et l'indépendance des experts tout en assurant l'expertise multidisciplinaire requise pour chaque groupe scientifique.
Les experts nommés comme membres des groupes scientifiques devraient être des scientifiques qui fassent aussi activement de la recherche et en publient les résultats dans des journaux scientifiques faisant l'objet d'un examen par les pairs, pour autant qu'ils satisfassent à des critères stricts en matière d'excellence et d'indépendance.
Conseils préalables à la soumission
La législation modifiée prévoit également la mise en uvre d'une nouvelle procédure consultative préalable à la soumission qui permettra à l'EFSA de conseiller les demandeurs sur la manière de soumettre correctement leur demande d'autorisation, rendant ainsi le processus plus fiable.
Notification des études
L'Autorité devrait établir et gérer une base de données contenant les études commandées ou réalisées par les opérateurs économiques pour étayer une demande ou une notification pour laquelle la législation de l'Union contient des dispositions relatives à la fourniture par l'Autorité d'une production scientifique, y compris un avis scientifique. Les opérateurs économiques devraient notifier sans retard à l'Autorité le titre et la portée de toute étude qu'ils ont commandée ou réalisée en vue d'étayer une demande ou une notification, ainsi que le laboratoire ou l'installation d'essais effectuant cette étude, et sa date de début et sa date d'achèvement prévue.
L'Autorité devrait mener ses activités dans la plus grande transparence et rendre publiques un certain nombre dinformations dont les ordres du jour, les listes des participants et les comptes rendus des réunions du conseil d'administration, du forum consultatif, du comité scientifique et des groupes scientifiques ainsi que de leurs groupes de travail.
La divulgation de ces informations serait sans préjudice de toute règle en vigueur en matière de droits de propriété intellectuelle qui fixe des limites pour certaines utilisations des documents divulgués ou de leur contenu.