Transparence et pérennité de l'évaluation des risques dans la chaîne alimentaire au niveau de l'UE

2018/0088(COD)

Le Parlement européen a adopté par 603 voix pour, 17 contre et 27 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’UE dans la chaîne alimentaire, modifiant les règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n° 1829/2003, (CE) n° 1831/2003, (CE) n° 2065/2003, (CE) n° 1935/2004, (CE) n° 1331/2008, (CE) n° 1107/2009, (UE) 2015/2283 et la directive 2001/18/CE.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Communication sur les risques

Le règlement modificatif proposé garantirait la communication transparente, continue et intégrée sur les risques en matière de sécurité alimentaire tout au long de l'analyse des risques, associant les évaluateurs des risques et les gestionnaires des risques nationaux et de l'Union.

La communication sur les risques viserait à :

 

  • faire mieux connaître et comprendre les questions spécifiques examinées, y compris en cas de divergences dans l'évaluation scientifique, tout au long du processus d'analyse des risques;
  • assurer la cohérence, la transparence et la clarté lors de la formulation de recommandations et de décisions en matière de gestion des risques;
  • fournir une base solide, y compris au besoin une base scientifique, permettant de comprendre les décisions en matière de gestion des risques;
  • améliorer l'efficacité et l'efficience globales de l'analyse des risques;
  • encourager la compréhension par le public de l'analyse des risques, y compris les tâches des responsables de l'évaluation et de la gestion des risques, afin d'accroître la confiance dans les résultats de celle-ci;
  • assurer la participation des consommateurs, des entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale, des milieux universitaires et de toutes les autres parties intéressées;
  • assurer un échange transparent d'informations avec les parties intéressées en ce qui concerne les risques associés à la chaîne alimentaire;
  • veiller à l'information des consommateurs sur les stratégies de prévention des risques; et
  • contribuer à la lutte contre la diffusion de fausses informations et contre les sources de désinformation.

La communication sur les risques reposerait sur les principes généraux suivants :

 

  • assurer en temps opportun un échange interactif d'informations exactes et de toutes les informations nécessaires avec toutes les parties intéressées, sur la base des principes de transparence, d'ouverture et de réactivité;
  • fournir des informations transparentes à chaque étape du processus d'analyse des risques, y compris sur la manière dont les décisions en matière de gestion des risques ont été prises et sur les facteurs qui ont été pris en considération ;
  • prendre en considération les perceptions des risques de toutes les parties intéressées;
  • être claire et accessible, y compris pour celles et ceux qui n'ont pas de formation scientifique.

La Commission devrait adopter, par voie d'actes d'exécution, un plan général relatif à la communication sur les risques afin d'atteindre ces objectifs conformément à ces principes généraux. Ce plan établirait, entre autres, les mécanismes permettant d'assurer un dialogue ouvert entre les consommateurs, les entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale, les milieux universitaires et toutes les autres parties intéressées, ainsi que leur participation.

Gouvernance

Chaque État membre désignerait un membre titulaire et un membre suppléant pour le représenter au conseil d'administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Les membres titulaires et les membres suppléants ainsi désignés seraient nommés par le Conseil et disposeraient du droit de vote. Le conseil d’administration comprendrait également deux membres titulaires nommés par le Parlement européen, disposant du droit de vote.

La sélection des membres du comité scientifique et des groupes scientifiques de l'Autorité par le directeur exécutif de l'EFSA et leur nomination par le conseil d'administration devraient s’appuyer sur des critères stricts assurant l'excellence et l'indépendance des experts tout en assurant l'expertise multidisciplinaire requise pour chaque groupe scientifique.

Les experts nommés comme membres des groupes scientifiques devraient être des scientifiques qui fassent aussi activement de la recherche et en publient les résultats dans des journaux scientifiques faisant l'objet d'un examen par les pairs, pour autant qu'ils satisfassent à des critères stricts en matière d'excellence et d'indépendance.

Conseils préalables à la soumission

La législation modifiée prévoit également la mise en œuvre d'une nouvelle procédure consultative préalable à la soumission qui permettra à l'EFSA de conseiller les demandeurs sur la manière de soumettre correctement leur demande d'autorisation, rendant ainsi le processus plus fiable.

Notification des études

L'Autorité devrait établir et gérer une base de données contenant les études commandées ou réalisées par les opérateurs économiques pour étayer une demande ou une notification pour laquelle la législation de l'Union contient des dispositions relatives à la fourniture par l'Autorité d'une production scientifique, y compris un avis scientifique. Les opérateurs économiques devraient notifier sans retard à l'Autorité le titre et la portée de toute étude qu'ils ont commandée ou réalisée en vue d'étayer une demande ou une notification, ainsi que le laboratoire ou l'installation d'essais effectuant cette étude, et sa date de début et sa date d'achèvement prévue.

L'Autorité devrait mener ses activités dans la plus grande transparence et rendre publiques un certain nombre d’informations dont les ordres du jour, les listes des participants et les comptes rendus des réunions du conseil d'administration, du forum consultatif, du comité scientifique et des groupes scientifiques ainsi que de leurs groupes de travail.

La divulgation de ces informations serait sans préjudice de toute règle en vigueur en matière de droits de propriété intellectuelle qui fixe des limites pour certaines utilisations des documents divulgués ou de leur contenu.