Le Parlement européen a adopté par 490 voix pour, 120 contre et 43 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Justice».
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Objectifs du programme
Le programme «Justice» pour la période 2021-2027 aurait pour objectif général de contribuer à la poursuite de la mise en place d’un espace européen de justice fondé sur l’état de droit, notamment l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, la reconnaissance mutuelle, la confiance mutuelle et la coopération judiciaire, et de consolider ainsi la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux.
Le programme devrait en particulier :
- faciliter et appuyer la coopération judiciaire en matière civile et pénale, et agir en faveur de l’état de droit et de l’indépendance et de l’impartialité du pouvoir judiciaire, notamment en soutenant les efforts destinés à améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux, ainsi que l’exécution effective des décisions;
- soutenir et promouvoir la formation judiciaire, en vue de favoriser une culture commune en matière juridique et judiciaire et en ce qui concerne l’état de droit, ainsi que la mise en œuvre cohérente et efficace des instruments juridiques de l’Union pertinents;
- faciliter l’accès effectif et non discriminatoire à la justice pour tous et à des voies de recours efficaces, y compris par des moyens électroniques (justice en ligne), en contribuant à la mise en place de procédures civiles et pénales efficientes ainsi qu’en favorisant les droits de toutes les victimes de la criminalité et les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.
Intégration
Dans la mise en œuvre de l’ensemble de ses actions, le programme chercherait à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, les droits de l’enfant, notamment au moyen d’une justice adaptée aux enfants, la protection des victimes et l’application effective du principe d’égalité des droits et d’interdiction de toute discrimination fondée sur l’un des motifs énumérés à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Budget
Le Parlement a proposé que l’enveloppe financière prévue pour la mise en œuvre du programme pour la période 2021-2027 s’établisse à 316 millions d’EUR aux prix de 2018 (356 millions d’EUR en prix courants).
Les crédits alloués aux actions liées à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes seraient indiqués chaque année.
Le programme apporterait son soutien aux dépenses du Réseau européen de formation judiciaire liées à son programme de travail permanent, et toute subvention de fonctionnement à cet effet serait accordée sans appel à propositions, conformément au règlement financier.
Le Parlement a demandé que le programme soit mis en œuvre par des programmes de travail adoptés par la Commission au moyen d’un acte délégué.
Dans sa résolution législative, le Parlement a réitéré son adhésion aux programmes qui ont été mis en œuvre dans les domaines de la culture, de l’éducation, des médias, de la jeunesse, des sports, de la démocratie, de la citoyenneté et de la société civile, qui ont clairement démontré leur valeur ajoutée européenne et qui jouissent d’une popularité durable auprès des bénéficiaires. Il a dès lors réclamé un soutien continu aux politiques en place, une augmentation des ressources destinées aux programmes phares de l’Union et des responsabilités supplémentaires associées à des moyens financiers supplémentaires.