Le Parlement européen a adopté par 531voix pour, 29 contre et 33 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (Partie II).
Le traité de Lisbonne a modifié substantiellement le cadre juridique relatif aux compétences conférées à la Commission par le législateur, en établissant une distinction entre le pouvoir délégué à la Commission d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif (actes délégués), d’une part, et le pouvoir conféré à la Commission d’adopter des actes qui garantissent des conditions uniformes d’exécution d’actes juridiquement contraignants de l’Union (actes d’exécution), d’autre part.
Le règlement proposé vise à adapter une série actes de base où la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) s’applique pour les faire évoluer vers les actes délégués.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission pour préciser que le pouvoir d’adopter des actes délégués serait conféré à la Commission pour une période de cinq ans. La Commission devrait élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir serait tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Dans un considérant, le Parlement a souligné que le regroupement et la présentation de délégations de pouvoir sans relation étroite entre elles dans un seul acte délégué de la Commission empêche le Parlement d’exercer son droit d’enquête, puisqu’il est forcé de se contenter d’accepter ou de refuser l’ensemble d’un acte délégué, ce qui ne laisse aucune possibilité d’exprimer un avis sur chacune des délégations de pouvoir.