Le Parlement européen a adopté par 448 voix pour, 18 contre et 71 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 596/2014 et le règlement (UE) 2017/1129 en ce qui concerne la promotion du recours aux marchés de croissance des PME.
Les modifications législatives proposées visent en particulier à réduire la charge administrative et les coûts de mise en conformité supportés par les émetteurs des marchés de croissance des PME du fait de l’application du règlement sur les abus de marché et du règlement sur les prospectus. La proposition vise également à favoriser la liquidité en permettant à tout émetteur présent sur un marché de croissance des PME dans l’Union de conclure un contrat de liquidité.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Politique transversale de l'Union pour les PME
Le texte amendé souligne l’importance de mettre en place une politique européenne transversale en faveur des PME. Une telle politique devrait être inclusive, cohérente et efficace et tenir compte des différentes sous-catégories de PME et de leurs différents besoins. L'allègement de la réglementation devrait se faire au profit des petites sociétés qui ont un potentiel de croissance.
Le recours aux marchés de croissance des PME devrait être encouragé étant donné que nombre de PME n'ont toujours pas connaissance de leur existence en tant que nouvelle catégorie de plates-formes de négociation.
Listes d’initiés
L'allègement proposé permettrait aux émetteurs des marchés de croissance des PME de ne tenir qu'une liste de personnes, telles que des administrateurs, des membres des organes de direction ou des conseillers juridiques, qui, dans le cadre normal de l'exercice de leurs fonctions, disposent d'un accès régulier à des informations privilégiées.
Les États membres auraient toutefois la possibilité d'introduire l'obligation pour les émetteurs des marchés de croissance des PME de fournir des listes d'initiés élargies incluant toutes les personnes ayant accès à des informations privilégiées. Néanmoins, eu égard à la nécessité d'assurer une charge administrative proportionnée pour les PME, ces listes devraient contenir une moindre quantité d'informations que les listes d'initiés complètes.
L'obligation d'établir des listes d'initiés incomberait à la fois aux émetteurs et aux personnes agissant en leur nom ou pour leur compte. Les émetteurs et toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte devraient prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les personnes figurant sur la liste d'initiés reconnaissent par écrit les obligations légales et réglementaires correspondantes et aient connaissance des sanctions applicables aux opérations d'initiés et à la divulgation illicite d'informations privilégiées.
Un « prospectus » allégé plus adapté aux PME
Le prospectus de croissance de l'Union est bref et donc peu onéreux à produire, ce qui réduit les coûts pour les PME. Les PME devraient avoir la faculté d'opter pour un prospectus de croissance de l'Union.
En conséquence, il est prévu de modifier le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil afin de permettre aux entreprises sollicitant une première offre au public avec une capitalisation boursière indicative inférieure à 200 millions EUR d'établir un prospectus de croissance de l'Union.
Analyse de l’incidence de la législation
Lorsqu'elle passe en revue l'ensemble de la législation relative au financement des PME cotées et non cotées, la Commission devrait analyser les obstacles réglementaires et administratifs, y compris en matière de recherche, qui limitent ou empêchent les investissements dans les PME. Ce faisant, la Commission devrait évaluer l'évolution des flux de capitaux vers les PME et s'efforcer de créer un environnement réglementaire propice visant à favoriser le financement des PME.