La commission de l’agriculture et du développement rural a adopté le rapport d’Ulrike MÜLLER (ALDE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) nº 1306/2013.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Autorité compétente
Le rapport propose que les États membres désignent une autorité au niveau ministériel chargée de :
- la délivrance, l'examen et le retrait de l'agrément des organismes payeurs ;
- la délivrance, l'examen et le retrait de l'accréditation de l'organisme de coordination ;
- la désignation et la révocation de l'organisme de certification.
La Commission devrait encourager l'échange des meilleures pratiques pour le fonctionnement des systèmes de gouvernance entre les États membres.
Organes de coordination
Lorsque plusieurs organismes payeurs sont agréés, les États membres devraient désigner un organisme public de coordination auquel ils confient les tâches suivantes :
- rassembler les documents, données et informations à fournir à la Commission et transmettre ces informations à la Commission ;
- fournir les comptes annuels, le rapport annuel d'apurement et le rapport sur les résultats, en condensant et en rassemblant les données et les documents présentés par les organismes payeurs ;
- prendre ou coordonner des mesures en vue de remédier à toute déficience de nature commune et de tenir la Commission informée de tout suivi ;
- assurer l'application harmonisée des règles de l'Union.
Limites individuelles pour les États membres.
Le plafond annuel des dépenses du FEAGA serait constitué par des montants maximaux en fixant des limites individuelles pour les États membres. Les députés ont souligné l’importance que les États membres aient des limites en matière de paiements afin d’éviter que les États membres qui les utilisent en premier ne puissent pas en bénéficier le plus possible.
Réserve de crise
Cette réserve sera inscrite au budget de la PAC afin d'apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole aux fins de la gestion ou de la stabilisation des marchés et de réagir rapidement en cas de crise affectant la production ou la distribution agricole.
Les crédits de la réserve seront inscrits directement au budget de l'Union et utilisés au cours de l'exercice ou des exercices pour lesquels un soutien supplémentaire est nécessaire.
Son budget initial devrait être de 400 millions d’EUR, alors que d’autres fonds pourraient être ajoutés chaque année ainsi que les fonds non utilisés des années précédentes, jusqu’à atteindre 1,5 milliard d’EUR. Si cela n’était pas suffisant, le mécanisme dit de discipline financière, qui réduit les paiements directs aux agriculteurs, devrait être activé, mais seulement en mesure de dernier ressort et en excluant les 2000 premiers euros de paiements.
Contrôles effectués par la Commission
Les députés ont approuvé le passage d'un système fondé sur le contrôle du respect des règles détaillées par les bénéficiaires à un nouveau système fondé sur les résultats, axé sur l'obtention de résultats tels que définis dans les plans stratégiques nationaux. Pour éviter de surcharger les administrations nationales et les agriculteurs, les États membres devraient faire rapport à la Commission une fois tous les deux ans, et non chaque année comme proposé.
En cas de déficiences graves détectées dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, et afin d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union, la Commission pourrait étendre ses contrôles pour confirmer les conditions dans lesquelles les opérations financées par les fonds ont été effectuées et vérifier le respect du droit de l'Union applicable pour toutes les interventions prévues dans les plans stratégiques de la PAC.
La Commission pourrait continuer d'assurer la surveillance prolongée tant que les graves lacunes du système de gouvernance persisteront.
La Commission devrait synthétiser ces informations et publier des rapports pluriannuels qu'elle communiquera au Parlement européen.
Recouvrements pour non-conformité
Les États membres devraient réclamer au bénéficiaire le recouvrement de toute somme indûment payée à la suite de la survenance d'irrégularités et d'autres cas de non-respect par les bénéficiaires des conditions des interventions visées dans le plan stratégique de la PAC et engager des procédures judiciaires à cet effet, le cas échéant.
Protection des intérêts financiers de l'Union
Les États membres mettent en place des systèmes de gestion et de contrôle efficaces afin d'assurer le respect de la législation de l'Union régissant les interventions de l'Union. Les systèmes de contrôle sont décrits dans le plan stratégique national de la PAC. Ces systèmes de gestion et de contrôle peuvent comprendre des mécanismes d'alerte rapide.
Système de contrôle et de sanctions
Les États membres devraient mettre en place un système de contrôle et de sanctions en ce qui concerne l'aide. Les États membres, par l'intermédiaire des organismes payeurs ou des organismes qu'ils délèguent, effectueraient des contrôles administratifs afin de vérifier les conditions d'éligibilité de l'aide demandée. Ces contrôles seraient complétés par des contrôles sur place.
Pour chacune des interventions, les États membres veilleraient à ce que l'échantillon de contrôle destiné aux contrôles sur place effectués chaque année couvre au moins 5 % de tous les bénéficiaires. Ce pourcentage serait augmenté lorsqu'une non-conformité significative dans le cadre d'une intervention ou d'une mesure donnée est détectée. Toutefois, les États membres pourraient réduire ce pourcentage lorsque les taux d'erreur restent à un niveau acceptable.
En cas de non-respect intentionnel des règles de la conditionnalité, c’est-à-dire les exigences juridiques relatives à l’environnement, au bien-être animal ou à la qualité alimentaire, les bénéficiaires pourraient perdre 15% du montant auquel ils ont droit.