Conformément au règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), la Commission a présenté son rapport annuel sur la gestion du fonds de garantie du fonds européen pour les investissements stratégiques en 2018, comportant une évaluation du caractère adéquat du montant cible, du niveau du fonds de garantie et de la nécessité de le reconstituer.
Ce rapport annuel présente la situation financière du fonds de garantie à la fin de l’année civile précédente, les flux financiers au cours de l’année civile précédente, ainsi que les transactions importantes et toute information pertinente relative aux comptes financiers. Il contient également des informations sur la gestion financière, les performances et le risque auquel le fonds de garantie était exposé à la fin de l’année civile précédente.
Les principales observations de ce rapport sont les suivantes :
Comptes financiers et opérations budgétaires importantes de l’année 2018
Le total de l’actif du fonds de garantie s’élevait à 5 452 millions d’EUR au 31 décembre 2018. S’agissant de la performance financière pour l’année 2018, le fonds de garantie a terminé l’année sur un résultat économique de -13,9 millions d’EUR. Une perte nette de -34,5 millions d’EUR, résultant des variations positive (28,4 millions d’EUR) et négative (-62,9 millions d’EUR) de la juste valeur des dérivés utilisés pour couvrir le risque de change de la portion du portefeuille libellée en USD, a été compensée par des gains nets (17 millions d’EUR) résultant des réévaluations positive (103,7 millions d’EUR) et négative (-86,7 millions d’EUR) du change des actifs financiers et des produits d’intérêts (17,5 millions d’EUR). Les pertes restantes se composaient principalement de pertes nettes résultant de ventes de titres disponibles à la vente (-13,3 millions d’EUR) et de frais de garde (-0,6 million d’EUR).
Opérations de l’EFSI
L’exposition de la garantie de l’Union aux opérations de l’EFSI en cours et décaissées du Groupe BEI se chiffrait à 15,8 milliards d’EUR, par rapport à un engagement juridique net disponible de 25,9 milliards d’EUR garanti par l’Union. La somme de 15,8 milliards d’EUR est comptabilisée comme passif éventuel dans l’annexe des états financiers 2018 de l’Union.
En 2018, les opérations de l’EFSI gérées par la BEI au titre du volet «Infrastructures et innovation» ont généré des recettes nettes de 112,7 millions d’EUR pour l’Union. Sur ce montant, une somme nette de 38,9 millions d’EUR (au 31 décembre 2018) à recouvrer par la Commission auprès de la BEI a été enregistrée dans les états financiers de l’Union pour 2018.
Pour les opérations de l’EFSI dans le cadre du volet «PME», les coûts supportés par l’Union s’élevaient à 30,3 millions d’EUR en 2018. Sur ce montant, des frais administratifs de 21,9 millions d’EUR supportés par le FEI enregistrés dans les états financiers de l’Union pour 2018 sont payables au FEI à compter du 30 juin 2019.
Provisionnement du fonds de garantie de l’EFSI
Un crédit budgétaire total de 2069 millions d’EUR a été engagé en 2018 pour le provisionnement du fonds de garantie.
Utilisations de la garantie
La garantie de l’Union a été mobilisée pour un montant de 97,1 millions d’EUR lié à une opération défaillante au titre du volet «Infrastructures et innovation». La BEI a recouvré initialement le montant de 18,6 millions d’EUR, réduisant le montant à payer à 78,5 millions d’EUR. Le montant payé en réponse à l’appel provenait du compte EFSI (17,7 millions d’EUR) et du fonds de garantie (60,8 millions d’EUR). Par la suite, un montant de 1,6 million d’EUR a été recouvré. En ce qui concerne cette opération défaillante, la BEI a fait appel à la garantie pour un montant de 1 million d’EUR correspondant aux frais de recouvrement et un autre de 0,6 million d’EUR pour les frais administratifs recouvrables.
Evaluation du caractère adéquat du montant cible et du niveau de fonds de garantie de l’EFSI.
Au 31 décembre 2018, le montant total des signatures cumulées au titre de l’EFSI s’élevait, pour l’ensemble des 28 États membres, à 53,6 milliards d’EUR: 39,1 milliards d’EUR signés au titre du volet «Infrastructures et innovation» (407 opérations) et 14,5 milliards d’EUR au titre du volet «PME» (470 opérations). Il s’agit d’une augmentation importante par rapport à l’année 2017, au terme de laquelle le montant total des signatures atteignait 37,4 milliards d’EUR.
Au 31 décembre 2018, l’encours total des expositions décaissées, couvertes par la garantie de l’Union, s’élevait à près de 15,8 milliards d’EUR, contre 10,1 milliards d’EUR en 2017.
L’exposition du budget de l’Union à d’éventuels paiements futurs au titre de la garantie de l’Union s’est élevée, en termes d’opérations signées (décaissées et non décaissées), à 19,8 milliards d’EUR.
Volet «Infrastructures et innovations»
Dans le cadre du volet «Infrastructures et innovations», l’encours des expositions décaissées couvertes par la garantie de l’Union était de 14,8 milliards d’EUR, soit 14,2 milliards d’EUR pour les opérations de prêt et 0,6 milliard d’EUR pour les opérations de fonds propres.
Si les opérations au titre de ce volet entraînent des pertes, celles-ci seront couvertes par la garantie de l’Union, conformément aux dispositions de l’accord EFSI.
Volet « PME »
Au 31 décembre 2018, dans le cadre du volet «PME», l’encours total des expositions couvertes par la garantie de l’Union s’élevait à 0,995 milliard d’EUR, soit 0,880 milliard d’EUR pour les opérations de garantie et 0,115 milliard d’EUR pour les opérations de fonds propres.
Si les opérations au titre de ce volet entraînaient des pertes, celles-ci seraient principalement couvertes par les contributions de la facilité de garantie pour les PME InnovFin, du mécanisme de garantie des prêts du programme COSME, du mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturels et créatifs et de l’instrument financier de garantie de l’EaSI.
Montant cible
Le montant cible du fonds de garantie a été fixé à 35% du total des obligations de garantie de l’Union. L’évaluation des risques des différents produits bénéficiant de la garantie de l’Union montre que, globalement, en cas d’appel à celle-ci, le budget de l’Union serait adéquatement protégé par ce taux cible, compte tenu des recouvrements, des recettes et des remboursements provenant d’opérations de la BEI. Par conséquent, le taux cible de 35% est considéré comme suffisant.
Le fonds de garantie est en phase de construction jusqu’en 2022 ; aussi la nécessité de le reconstituer sera-t-elle évaluée à un stade ultérieur.