OBJECTIF : promouvoir la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires pour certains types de programmes et faciliter les retransmissions de programmes de télévision et de radio provenant d'autres États membres.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil.
CONTENU : avec le développement des technologies numériques et de l'internet, les utilisateurs s'attendent de plus en plus à avoir accès aux programmes de télévision et de radio, à la fois en direct et à la demande, par des moyens classiques, comme le satellite ou le câble, et aussi par des services en ligne. Dès lors, les organismes de radiodiffusion offrent de plus en plus, outre leurs propres émissions de télévision et de radio, des services en ligne accessoires à ces émissions, comme les services de radiodiffusion simultanée via l'internet (diffusion multisupport) et les services de rattrapage qui permettent de visionner ou d'écouter un programme après sa diffusion initiale.
Pour pouvoir proposer ces services au niveau transfrontière, les organismes de radiodiffusion doivent acquérir les droits sur les œuvres et autres objets protégés contenus dans leurs programmes, pour tous les territoires couverts. La présente directive facilitera l'acquisition des droits en permettant aux organismes de radiodiffusion d'acquérir tous les droits requis dans l'État membre dans lequel ils ont leur principal établissement. Elle améliorera ainsi l'accès transfrontière à un plus grand nombre de programmes de télévision et de radio.
Application du principe du pays d’origine aux services en ligne accessoires
La directive prévoit l’instauration du principe du pays d’origine en ce qui concerne l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins pertinents pour les actes de communication au public qui se produisent au cours de la fourniture d’un service en ligne accessoire, de l’accès à celui-ci ou de son utilisation. Ce principe couvrira l’acquisition de tous les droits nécessaires pour permettre à un radiodiffuseur de communiquer au public ou de mettre à la disposition du public ses programmes lorsqu’il offre des services en ligne accessoires.
Le champ d’application du principe du pays d’origine sera limité à certains types de programmes. Ces types de programmes incluront les programmes de radio et de télévision qui sont des programmes d’informations et d’actualités ainsi que les propres productions des organismes de radiodiffusion qui sont exclusivement financés par ces derniers.
Exercice, par les titulaires de droits autres que les organismes de radiodiffusion, des droits sur la retransmission
Aux fins des types de retransmissions qui sont couverts par la directive, les droits sur les œuvres et autres objets contenus dans le programme devront avoir été acquis par l'intermédiaire d'une société de gestion collective. La société de gestion collective concernée sera également habilitée à acquérir des droits que leurs titulaires ne lui ont pas transférés.
Les États membres devront veiller à ce qu’il soit possible de faire appel à un ou plusieurs médiateurs lorsqu’aucun accord n’est conclu entre l’organisme de gestion collective et l'opérateur d’un service de retransmission, ou entre l'opérateur d’un service de retransmission et l’organisme de radiodiffusion en ce qui concerne l’autorisation de retransmission d’émissions.
Transmission par injection directe
La directive établit également des règles pour la transmission de programmes de télévision et de radio au moyen du processus d’injection directe, c’est-à-dire un processus technique par lequel un radiodiffuseur transmet le signal porteur de ses programmes à des distributeurs de signaux de telle manière que ce signal n'est pas accessible au public au cours de cette transmission.
Dans ce cas, le radiodiffuseur et le distributeur de signaux seront considérés comme participant à un acte unique de communication au public, pour lequel ils devront obtenir une autorisation des titulaires de droits.
Disposition transitoire
Les contrats existants ne seront pas affectés pendant une période de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, soit jusqu’au 7 juin 2023.
Au plus tard le 7 juin 2025, la Commission évaluera la directive et présentera ses principales conclusions dans un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 6.6.2019.
TRANSPOSITION : au plus tard le 7.6.2021.