OBJECTIF : moderniser le cadre de l’UE en matière de droit d’auteur pour l’adapter à l’environnement numérique actuel.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.
CONTENU : la directive fixe des règles visant à poursuivre l'harmonisation du droit de l'Union applicable au droit d'auteur et aux droits voisins dans le cadre du marché intérieur, en tenant compte des utilisations numériques et transfrontières des contenus protégés.
La réforme adapte la réglementation relative au droit d'auteur au monde actuel, dans lequel les services de diffusion de musique en continu, les plateformes de vidéo à la demande, les agrégateurs d'informations et les plateformes de partage de contenus mis en ligne par les utilisateurs sont devenus les principales portes d'accès aux œuvres de création et aux articles de presse.
Les nouvelles règles garantissent une protection adéquate aux auteurs et aux artistes, tout en ouvrant de nouvelles possibilités pour accéder en ligne à des contenus protégés par le droit d'auteur et les partager dans l'ensemble de l'Union européenne. Elles portent sur les aspects suivants :
Adaptation des exceptions en matière de droit d'auteur
La nouvelle directive facilitera l’utilisation de matériel protégé par le droit d’auteur pour la recherche en instaurant des exceptions obligatoires au droit d'auteur aux fins de la fouille de textes et de données, d'activités pédagogiques en ligne et de la préservation et de la diffusion en ligne du patrimoine culturel.
Octroi de licences et accès plus large aux contenus numériques
La directive vise également à améliorer les pratiques en matière de licence pour assurer un accès plus large aux contenus en prévoyant des règles harmonisées en facilitant : i) l’utilisation d’œuvres indisponibles dans le commerce par les institutions du patrimoine culturel ; ii) l’octroi de licences collectives ayant un effet étendu ; iii) la possibilité d’obtenir des droits pour des films par les plateformes de vidéo à la demande.
Droit pour les éditeurs de presse
La directive confère un nouveau droit aux éditeurs de presse pour l'utilisation en ligne de leurs publications de presse. La création d'hyperliens et la réutilisation de mots isolés ou de très courts extraits par les plateformes et services en ligne seront exclues du champ d'application du nouveau droit.
Afin de faire en sorte que les journalistes retirent des avantages économiques du droit des éditeurs de presse, la directive prévoit qu’ils recevront une part appropriée des revenus que les éditeurs de presse perçoivent des fournisseurs de services de la société de l’information pour l’utilisation de leurs publications de presse.
Utilisation de contenus protégés
Les plateformes de partage de contenus en ligne devront en principe obtenir une autorisation des titulaires de droits, par exemple en concluant un accord de licence, afin de mettre à la disposition du public des œuvres protégées.
Si aucune autorisation n’est accordée, les plateformes seront responsables des actes non autorisés de communication au public, y compris la mise à la disposition du public, d’œuvres protégées par le droit d’auteur à moins qu'ils ne démontrent i) qu’ils ont fourni tous leurs efforts pour obtenir une autorisation et pour garantir l'indisponibilité des contenus non autorisés pour lesquels les titulaires de droits ont fourni les informations nécessaires et pertinentes, et ii) qu’ils ont agi promptement pour supprimer tout contenu non autorisé à la suite de la réception d'une notification et fait tout leur possible pour empêcher les mises en ligne ultérieures.
Liberté d’expression en ligne
La directive établit des garanties pour les utilisateurs puisqu'elle autorise expressément les utilisateurs à créer et à téléverser du contenu gratuitement, à des fins de citation, de critique, de revue, de caricature, de parodie et de pastiche. Les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne devront mettre en place un mécanisme efficace de traitement des plaintes et de recours pour permettre aux utilisateurs de contester rapidement la suppression injustifiée, par les plateformes, de contenus qu'ils auraient mis en ligne.
Juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes
La directive permettra d’accroître la transparence et l'équilibre dans les relations contractuelles entre les créateurs de contenus (auteurs, interprètes et exécutants) et leurs producteurs et éditeurs. Cinq mesures destinées à renforcer la position des auteurs, interprètes et exécutants sont prévues :
- le principe d'une rémunération appropriée et proportionnée pour les auteurs, interprètes et exécutants;
- une obligation de transparence destinée à favoriser l'accès des auteurs, interprètes et exécutants à une meilleure information sur l'exploitation de leurs œuvres et interprétations;
- un mécanisme d'adaptation des contrats permettant aux auteurs, interprètes et exécutants d'obtenir une part équitable lorsque la rémunération initialement convenue devient exagérément faible par rapport au succès que rencontre leur œuvre ou leur interprétation;
- un mécanisme de révocation des droits permettant aux créateurs de récupérer leurs droits lorsque leurs œuvres ne sont pas exploitées; et
- une procédure de règlement des litiges pour les auteurs, interprètes et exécutants.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 6.7.2019.
TRANSPOSITION : au plus tard le 7.6.2021.