Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail: valeurs limites

OBJECTIF : assurer une meilleure protection des travailleurs contre l'exposition aux agents cancérigènes.

ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2019/983 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.

CONTENU : le dixième principe du socle européen des droits sociaux prévoit que les travailleurs ont droit à un environnement de travail sain, sûr et adapté.

La présente directive vise à améliorer la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Elle ajoute cinq nouvelles substances à l'annexe III de la directive 2004/37/CE élargissant la liste des valeurs limites européennes contraignantes, à savoir : le cadmium et le béryllium, ainsi que leurs composés inorganiques respectifs, l’acide arsénique, le formaldéhyde et la 4,4’-méthylènebis (2-chloroaniline) («MOCA»).

La directive fixe de nouvelles limites qui sont conformes aux nouvelles données scientifiques et techniques ainsi qu'à des pratiques s'appuyant sur des données probantes pour mesurer des niveaux d'exposition sur le lieu de travail.

Valeurs limites

• Cadmium : la valeur limite est fixée à 0,001 mg/m3. La directive instaure toutefois une période de transition allant jusqu’au 11 juillet 2027, au cours de laquelle s'appliquera une valeur limite de 0,004 mg/m3 (fraction inhalable). Dans les États membres qui mettent en œuvre un système de biosurveillance avec une valeur limite biologique ne dépassant pas 0,002 mg Cd/g de créatinine dans l'urine, la valeur limite de 0,004 mg/m sera mesurée comme fraction alvéolaire durant la période de transition.
• Bérylium : la directive fixe la valeur limite à 0,0002 mg/m3 mais prévoit d’instaurer une période de transition allant jusqu’au 11 juillet 2026, au cours de laquelle s'appliquera une valeur limite de 0,0006 mg/m3.
• Acide arsénique : pour le secteur de la fusion du cuivre, la valeur limite de 0,01 mg/m3 (fraction inhalable) entrera le 11 juillet 2023.
• Formaldéhyde : la valeur limite est fixée à 0,37 mg/m3 ou 0,3 ppm. La directive instaure toutefois une période transitoire allant jusqu’au 11 juillet 2024 au cours de laquelle une valeur limite de 0,62 mg/m 3 ou 0,5 ppm s'appliquera pour les secteurs des soins de santé, des pompes funèbres et de l'embaumement.

Réexamen

En ce qui concerne le cadmium, la Commission évaluera, au plus tard le 11 juillet 2022,  l'option d'une nouvelle modification de la directive 2004/37/CE qui ajouterait la combinaison d'une valeur limite d'exposition professionnelle dans l'air avec une valeur limite biologique.

Parallèlement, la Commission évaluera, au plus tard le 30 juin 2020, la possibilité d'élargir le champ d'application de la directive 2004/37/CE pour y inclure une liste de médicaments dangereux, notamment les médicaments cytotoxiques qui sont cancérigènes ou mutagènes.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 10.7.2019.

TRANSPOSITION : au plus tard le 11.7.2021.