OBJECTIF : simplifier les obligations en matière de communication d'informations dans la législation environnementale.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil sur l'alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la législation liée à l'environnement et modifiant les règlements (CE) n° 166/2006 et (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) n° 338/97 et (CE) n° 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil.
CONTENU : afin de répondre à la nécessité de disposer d'informations sur la mise en œuvre et la conformité, le présent règlement vise à aligner, en les rationalisant, les obligations en matière de communication d’informations prévues dans la législation liée à l’environnement, en mettant à jour des dispositions spécifiques de 10 directives et règlements sectoriels.
Le règlement vise à moderniser la gestion de l'information et à assurer une approche plus cohérente des actes législatifs qui relèvent de son champ d'application par la simplification de la communication des informations afin de réduire la charge administrative, par l'amélioration de la base de données pour les évaluations futures et par l'augmentation de la transparence dans l'intérêt du public, en tenant chaque fois compte des circonstances.
Les modifications concernent 10 actes législatifs dans le domaine de l'environnement:
· la directive 86/278/CEE sur les boues d'épuration;
· la directive 2002/49/CE sur le bruit;
· la directive 2007/2/CE établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE);
· la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages;
· le règlement (CE) n° 166/2006 relatif au registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR européen);
· la directive 2010/63/UE relative à l'expérimentation animale;
· le règlement (UE) n° 995/2010 sur le bois;
· le règlement (CE) n° 2173/2005 relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT);
· le règlement (CE) n° 338/97 relatif à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES);
· la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 26.6.2019