OBJECTIF : actualiser le cadre législatif pour l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) afin d'adapter la surveillance réglementaire aux nouvelles réalités d'un marché européen de l'énergie de plus en plus interconnecté.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie
CONTENU : le règlement actualise les dispositions concernant le rôle et le fonctionnement de l'Agence européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), y compris les tâches de son directeur et du conseil des régulateurs.
La refonte du règlement instituant l’ACER, du règlement sur le marché de l'électricité et de la directive sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ainsi que le règlement sur la préparation aux risques s’inscrivent dans l’ensemble plus large d’initiatives de la Commission intitulé «Une énergie propre pour tous les Européens». Ce paquet comprend les principales propositions de la Commission pour mettre en œuvre l'Union de l'énergie.
Missions et pouvoirs renforcés
L’Agence aidera les autorités de régulation visées à la directive de refonte sur l’électricité et à la directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel à exercer, au niveau de l'Union, les tâches réglementaires effectuées dans les États membres, et, si nécessaire, à coordonner leur action et à agir en tant que médiateur et à régler les différends entre elles sur la question de savoir s’il y a eu ou non une violation des obligations.
Toutefois, les autorités de régulation nationales demeureront seules compétentes pour l'exécution d'une décision visant les entités européennes.
L'ACER contribuera également à l'adoption de pratiques communes de régulation et de supervision de grande qualité, et donc à une application cohérente et effective du droit de l'Union afin d'atteindre les objectifs de l'Union pour le climat et l'énergie.
Dans l'exécution de ses tâches, l'ACER agira de manière indépendante et objective et dans l'intérêt de l'Union. Elle prendra ses décisions de manière autonome, indépendamment des intérêts privés ou de groupe.
Tâches générales
L'ACER pourra, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, ou de sa propre initiative, émettre un avis ou une recommandation à l'intention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, sur toutes les questions relatives à l'objet pour lequel elle a été instituée.
À la demande de l'ACER, les autorités de régulation, le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité (REGRT-E), le REGRT pour le gaz, les centres de coordination régionaux, l'entité de l'UE pour les gestionnaires de réseau de distribution (GRD UE), les gestionnaires de réseau de transport et les opérateurs désignés du marché de l'électricité lui fourniront les informations dont elle a besoin pour accomplir ses missions.
L'ACER sera habilitée à adopter des décisions aux fins des demandes d'informations.
Surveillance
L'ACER, en coopération étroite avec la Commission, les États membres et les autorités nationales concernées, y compris les autorités de régulation, surveillera les marchés de gros et de détail de l'électricité et du gaz naturel, notamment i) les prix de détail de l'électricité et du gaz naturel, ii) le respect des droits du consommateur, iii) les incidences de l'évolution du marché sur les clients résidentiels, iv) l'accès aux réseaux, y compris l'accès à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, v) le progrès réalisé au regard des interconnexions, vi) les obstacles potentiels aux échanges transfrontaliers, vii) les obstacles réglementaires rencontrés par les nouveaux arrivants sur le marché et les plus petits acteurs, viii) les interventions de l'État empêchant que les prix reflètent la rareté réelle.
L'ACER publiera chaque année un rapport sur les résultats de ses activités de surveillance.
Gouvernance
L'ACER se compose d'un conseil d'administration, d'un conseil des régulateurs, d'un directeur et d'une commission de recours. Son siège est situé à Ljubljana, en Slovénie.
Le nouveau règlement définit la répartition des tâches entre le conseil des régulateurs et le directeur de l'ACER.
Dans le cadre de l'élaboration des avis, recommandations et décisions de l'agence, le directeur devra tenir compte des éventuelles observations ou modifications faites par le conseil des régulateurs, ou fournir une justification lorsqu'il n'en tient pas compte. Lorsque le conseil des régulateurs n'approuve pas le texte révisé, le directeur pourra le réviser à nouveau ou le retirer et présenter un nouveau texte.
L’ACER sera responsable devant le Parlement européen, le Conseil et la Commission, le cas échéant.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 4.7.2019.