OBJECTIF : établir des règles générales pour la mise en œuvre, par l’Union, du programme pluriannuel de rétablissement du stock d’espadon de la Méditerranée.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/1154 du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme pluriannuel de rétablissement du stock d'espadon de la Méditerranée et modifiant le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil et le règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le règlement établit des règles générales pour la mise en œuvre, par l'Union, du programme pluriannuel de rétablissement de l'espadon (Xiphias gladius) dans la mer Méditerranée («espadon de la Méditerranée») adopté par la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), et allant de 2017 à 2031.
Objectif et champ d’application
Le règlement transpose la recommandation 16-05 de la CICTA dans le droit de l’UE afin de permettre à l’Union de remplir ses obligations internationales et de fournir aux opérateurs une sécurité juridique en matière de règles et d’obligations.
Par dérogation au règlement de base (UE) nº 1380/2013 sur la politique commune de la pêche (PCP), l’objectif du règlement est d'atteindre, d'ici à 2031, une biomasse du stock d'espadon de la Méditerranée correspondant au rendement maximal durable (RMD), avec une probabilité d'au moins 60 % d'atteindre cet objectif.
Le règlement s’appliquera aux navires de pêche de l’Union et aux navires de l’Union pratiquant la pêche récréative qui capturent des espadons de la Méditerranée ou transbordent ou détiennent à bord, également en dehors de la zone de la convention CICTA, des espadons de la Méditerranée. Il s’appliquera également aux navires de pêche de pays tiers et aux navires de pays tiers pratiquant la pêche récréative à l'intérieur des eaux de l'Union et qui capturent des espadons de la Méditerranée.
Les principaux éléments du nouveau règlement sont les suivants :
Effort de pêche
Chaque État membre devra prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'effort de pêche des navires de pêche battant son pavillon soit proportionnel aux possibilités de pêche de l'espadon de la Méditerranée disponibles pour cet État membre. Le report de tout quota inutilisé d'espadon de la Méditerranée sera interdit.
Chaque État membre devra prévoir des prises accessoires d'espadon de la Méditerranée dans le cadre de son quota d'espadon de la Méditerranée et en informer la Commission lors de la transmission de son plan de pêche annuel.
Une limitation de la capacité sera appliquée aux navires de pêche pour chaque type d'engin de pêche pendant la durée du programme de rétablissement établi dans le règlement.
Périodes de fermeture
L’espadon de la Méditerranée ne devra pas être capturé, en tant qu’espèce cible ou en tant que prise accessoire, détenu à bord, transbordé ou débarqué au cours de la période allant du 1er janvier au 31 mars de chaque année. Une période de fermeture sera appliquée aux palangriers ciblant le germon de la Méditerranée (Thunnus alalunga) du 1er octobre au 30 novembre de chaque année.
Taille minimale de référence de conservation
Le règlement interdit de cibler, conserver à bord, transborder, débarquer, transporter, stocker, vendre, exposer ou mettre en vente des captures et prises accessoires d’espadon, y compris dans le cadre de la pêche récréative: a) mesurant moins de 100 cm de longueur maxillaire inférieur-fourche ou b) pesant moins de 11,4 kg de poids vif ou moins de 10,2 kg de poids éviscéré et sans branchies.
Nombre maximal d’hameçons
Le règlement fixe à 2.500 le nombre maximal d’hameçons pouvant être mouillés ou embarqués à bord des navires ciblant l’espadon de la Méditerranée. Un jeu de remplacement de 2.500 hameçons montés sera autorisé à bord des navires de pêche pour des sorties d’une durée supérieure à deux jours, sous réserve que celui-ci soit fermement fixé et stocké dans les ponts inférieurs, de façon à ne pas être facilement utilisable.
La taille des hameçons ne devra pas être inférieure à 7 cm de hauteur tandis que la longueur des palangres pélagiques ne devra pas dépasser pas 30 milles marins (55,56 km).
Pêcheries récréatives
Chaque État membre autorisant la pêche récréative de l’espadon de la Méditerranée devra prévoir un quota pour les pêcheries récréatives au sein de son quota national et en informer la Commission lors de la transmission de son plan de pêche annuel.
Seuls les navires pratiquant la pêche à la canne seront autorisés à capturer l’espadon de la Méditerranée dans le cadre des pêcheries récréatives. Les États membres veilleront à ce que les navires battant leur pavillon qui pratiquent la pêche récréative de l’espadon de la Méditerranée soient inclus dans les informations relatives aux navires autorisés. Les navires qui ne sont pas inclus dans ces informations ne seront pas autorisés à pêcher l’espadon de la Méditerranée.
Engins de pêche
Lors de la mise en œuvre du plan de rétablissement, l'Union et les États membres devront s'efforcer de promouvoir les activités de pêche côtière et l'utilisation d'engins de pêche et de techniques de pêche qui soient sélectifs, de manière à réduire les prises accessoires d'espèces vulnérables, et aient des incidences réduites sur l'environnement, y compris les engins et techniques utilisés dans la pêche traditionnelle et artisanale, afin de contribuer à garantir un niveau de vie équitable pour les économies locales.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 15.7.2019.