OBJECTIF : mettre à jour des règles en matière de visa de court séjour afin d'améliorer les conditions pour les voyageurs en règle et renforcer les outils disponibles pour relever les défis posés par les migrations irrégulières.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas).
CONTENU : le présent règlement modifie le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas). Il fixe les conditions et procédures de délivrance des visas pour les séjours envisagés sur le territoire des États membres d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. En appliquant le règlement, les États membres agiront dans le plein respect du droit de l'Union, y compris de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Les principaux éléments du règlement modificatif sont les suivants:
Modalités pratiques pour l’introduction d’une demande de visa
Les voyageurs auront la possibilité d'introduire les demandes jusqu'à 6 mois, et au plus tard 15 jours, avant le voyage et de remplir et signer leur demande par voie électronique. Le règlement précise les règles relatives aux personnes autorisées à introduire la demande au nom du demandeur et établit une distinction entre les associations ou institutions professionnelles, culturelles, sportives ou éducatives, d’une part, et les intermédiaires commerciaux, d’autre part.
Les États membres pourront exiger que les demandeurs présentent une preuve de prise en charge ou une attestation d'accueil, ou les deux, en remplissant un formulaire établi par chaque État membre indiquant un certain nombre d’informations dont l’identité de la personne qui prend en charge, les données d'identité du demandeur, l'adresse d'hébergement, la durée et l'objet du séjour. Il pourra être dérogé à cette obligation s'il s'agit d'un demandeur qui est connu auprès du consulat ou des autorités centrales pour son intégrité et sa fiabilité.
Décision relative à la demande
Le délai général imparti pour l'adoption d'une décision sur la demande de visa sera de 15 jours au maximum. Ce délai pourra être prorogé de 45 jours calendaires maximum dans des cas particuliers, lorsqu’un examen plus approfondi de la demande est nécessaire. Dans des cas d'urgence individuels justifiés, la décision relative à une demande devra être prise sans retard. En cas de refus de visa, les procédures devront garantir un recours juridictionnel effectif.
Droits de visa
Les droits de visa sont fixés à 80 EUR (40 EUR pour les enfants de 6 à moins de 12 ans). Pourront être exemptés du paiement des droits de visa les participants à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif, âgés au maximum de 25 ans.
Dans certains cas, le montant des droits de visa pourrait être réduit ou ne pas être perçu, lorsque cette mesure sert à promouvoir des intérêts culturels ou sportifs ou des intérêts dans le domaine de la politique étrangère, de la politique de développement et d'autres domaines d'intérêt général essentiel, ou lorsqu'elle répond à des considérations humanitaires ou à des obligations internationales.
Le règlement crée également un mécanisme permettant d'évaluer, tous les trois ans, la nécessité de réviser le montant des droits de visa.
Visas à entrées multiples assortis d'une longue durée de validité
Le règlement introduit une approche harmonisée de la délivrance de visas à entrées multiples, qui permettra aux voyageurs réguliers dont les antécédents en matière de visa satisfont aux conditions de bénéficier d'une durée de validité passant progressivement de 1 à 5 ans.
Coopération en matière de réadmission
La Commission évaluera régulièrement, au moins une fois par an, la coopération des pays tiers en matière de réadmission. L’évaluation prendra en considération l'ensemble de la coopération du pays tiers dans le domaine des migrations, en particulier dans les domaines de la gestion des frontières, de la prévention du trafic de migrants et de la lutte contre ce phénomène, ainsi que de la prévention du transit de migrants en situation irrégulière par son territoire.
Lorsqu'un pays ne coopère pas suffisamment, la Commission proposera au Conseil d'adopter une décision d'exécution appliquant des mesures restrictives spécifiques en matière de visas liées au traitement des visas et, par la suite, aux droits de visa.
En revanche, s'il s'avère qu'un pays coopère en matière de réadmission, la Commission pourra proposer au Conseil d'adopter une décision d'exécution prévoyant une réduction des droits de visa, une réduction du délai à statuer sur les demandes de visa ou un allongement de la durée de validité des visas à entrées multiples.
Renforcement des moyens et des effectifs
Les États membres devront mettre en place dans les consulats les effectifs appropriés et suffisants pour exécuter les tâches liées à l'examen des demandes de manière à assurer un service au public de qualité raisonnable et harmonisée.
Lorsque les demandes sont examinées par les autorités centrales et que ces autorités se prononcent sur ces demandes, les États membres devront dispenser une formation spécifique pour veiller à ce que le personnel de ces autorités centrales dispose de connaissances suffisantes et à jour sur la situation socioéconomique du pays concerné et d'informations complètes sur le droit de l'Union et le droit national applicables.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 1.8.2019.
APPLICATION : à partir du 2.2.2020.