Le présent document de travail des services de la Commission concerne l'évaluation mécanisme d’entrée et de sortie conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil sur la politique commune de la pêche (PCP).
L'objectif de l'évaluation est d'évaluer le mécanisme d'entrée et de sortie établi dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) afin d'aligner la capacité des navires de pêche de l'Union sur les ressources biologiques marines disponibles.
L'évaluation couvre la période de 2003 à 2017.
Le rapport d'évaluation présente des informations concernant :
- la nature du mécanisme d'entrée et de sortie ;
- l'état actuel de la situation dans l'UE ;
- la méthodologie utilisée.
En ce qui concerne l'état actuel de la situation, l'évaluation indique que, parmi les États membres de l'UE-15 concernés par le mécanisme depuis 2003, seuls BE, DK, FI et FR ont légèrement dépassé (moins de 0,5%) leurs plafonds de capacité en 2003 et 2004. Après cette période et à la suite d'un ajustement technique dû à la suppression des programmes d'orientation pluriannuels, ces quatre États membres ont respecté leurs plafonds de capacité respectifs.
Pour les autres États membres, les plafonds de capacité ont été respectés tout au long de la période 2003-2017. Dans la plupart des cas, l'évolution de la capacité de la flotte et des plafonds de capacité respectifs en tonnage brut (GT) et en kilowatts (puissance motrice - kW) montre que l'écart entre la capacité de la flotte et les plafonds de capacité tend à s'élargir.
Pour les États membres de l'UE-25, de l'UE-27 et de l'UE-28, les plafonds de capacité n'ont été définis qu'à partir de janvier 2014 avec l'entrée en vigueur du règlement PCP de 2013, mais les autres règles du mécanisme s'appliquent à compter de la date de l'adhésion.
Certains États membres ont dépassé leurs niveaux de référence par de faibles marges (moins de 1 %), principalement dans les quelques mois suivant l'adhésion (à savoir BG, HR, CY, EE, MT, RO et SI). Pour LV, LT et PL, les niveaux de référence n'ont jamais été dépassés.
Le document souligne qu'à condition que les États membres redoublent d'efforts pour assurer une mesure, une vérification et une communication précises des indicateurs de capacité GT et kW et qu'ils reconnaissent qu'à ce jour, aucune alternative convenue pour les indicateurs de capacité n'a été identifiée, le mécanisme peut servir d'instrument pour empêcher la capacité de pêche de croître, en particulier dans les contextes où les mesures de conservation et de gestion ne sont pas suffisamment efficaces pour réglementer l'utilisation de la capacité de pêche par une série de mesures applicables en termes de production.
Les États membres ont mis en œuvre le mécanisme de diverses manières, la plupart du temps sans établir de lien clair avec la disponibilité des possibilités de pêche. En outre, la manière dont le mécanisme a été mise en œuvre au niveau national a conduit à un certain manque de flexibilité en ce qui concerne la possibilité d'augmenter la capacité, et non d'augmenter la capacité de pêche, la modernisation ou la sécurité des équipages et les conditions de travail.