Le présent document de travail des services de la Commission concerne le résumé de l'évaluation du mécanisme d'entrée et de sortie conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil sur la politique commune de la pêche (PCP).
Le présent document de travail examine la mise en œuvre du mécanisme d’entrée et de sortie établi dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) en tant que moyen d'adapter la capacité de la flotte de pêche de l'Union aux ressources disponibles.
Flotte de pêche de l'UE
Au 1er janvier 2018, la flotte de pêche de l'Union comptait 78 379 navires, dont 85 % avaient une longueur hors tout inférieure à 12 mètres. En termes de capacité, le tonnage total était de 1 486 109 tonneaux de jauge brute (GT), dont seulement 11 % faisaient partie de la flotte des navires de moins de 12 m de longueur et de 5 752 075 kW, dont 38 % faisaient partie de la flotte des navires de moins de 12 m.
Règles nationales pour la mise en œuvre du mécanisme d’entrée et de sortie
Les États membres déterminent eux-mêmes les modalités de mise en œuvre du mécanisme, mais tous ont transposé dans leur cadre national le principe général selon lequel les opérateurs souhaitant entrer de nouvelles capacités sans aide publique doivent apporter la preuve du retrait préalable de capacités de pêche équivalentes sans aide publique.
État d'avancement
Tous les États membres respectent actuellement les plafonds de capacité fixés à l'annexe II du règlement PCP. Au total, la différence entre la capacité de la flotte des États membres et les plafonds de capacité est équivalente à 380.823 GT et 923.972 kW, soit 25,6% de la capacité totale de la flotte continentale de l'UE en GT et 16,1% en kW au 1er janvier 2018.
La différence entre la capacité actuelle de la flotte de pêche et les plafonds de capacité représente une certaine capacité de pêche latente (c'est-à-dire une capacité de pêche qui pourrait être réactivée par des entrées dans la flotte conformément au mécanisme d’entrée et de sortie selon les règles des États membres). Toutefois, il convient de tenir compte du fait que la limite réelle de capacité dans chaque pays a diminué par rapport au plafond fixé dans le règlement de la PCP en raison de la démolition de navires ayant bénéficié d’une aide publique. Dans ce dernier cas, les navires déchirés n'ont pu être remplacés, ce qui a entraîné de facto une diminution de la capacité de pêche latente.
Principaux constats
L'évaluation a montré que le mécanisme d’entrée et de sortie a été utile pour compléter les réformes en profondeur de la gestion de la capacité de la flotte de pêche. Toutefois, le nombre encore important de segments de flotte déséquilibrés dans les eaux de l'UE montre que, dans l'ensemble, les États membres n'ont pas encore pleinement atteint leur objectif à long terme d'atteindre un équilibre stable et durable entre la capacité de leur flotte de pêche et les possibilités de pêche dont ils disposent. Il reste nécessaire de disposer d'un instrument pour garantir que la capacité de la flotte de pêche de l'UE ne puisse pas augmenter.
La valeur ajoutée de l'UE peut être évaluée comme positive puisque le mécanisme est un mécanisme de sauvegarde efficace pour plafonner et réduire les niveaux de capacité nominale de la flotte de pêche déployés sur les stocks de l'UE, en particulier lorsque les mesures de conservation et de gestion communautaires et nationales applicables ne sont pas suffisamment efficaces pour limiter l'utilisation de la capacité de pêche disponible par une série de mesures en amont et en aval.
Conclusion générale
L'évaluation a conclu que, pour autant que les États membres assurent une mesure, une vérification et une communication précises des indicateurs de capacité GT et kW, le mécanisme est adapté à son objectif en tant qu'instrument permettant d'empêcher une augmentation de la capacité de pêche nominale. C'est notamment le cas dans les situations où les mesures de conservation et de gestion ne sont pas suffisamment efficaces pour réglementer l'utilisation de la capacité de pêche.