Conformément au règlement (CE, Euratom) n°480/2009 du Conseil, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la situation du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures et sa gestion à la fin de l’année 2018.
Le Fonds a été institué afin de rembourser les créanciers de l'Union en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par l'Union européenne.
La Commission a confié la gestion financière du Fonds à la Banque européenne d'investissement (BEI).
Situation financière du Fonds de garantie au 31 décembre 2018
Au 31 décembre 2018, le Fonds s’élevait à un total de 2.609.881.747,51 EUR. Le total du bilan du Fonds a augmenté d'environ 49,1 millions d’EUR en 2018. Cela s’explique principalement par les facteurs suivants :
Facteurs de hausse : (i) la contribution du budget de l’UE (montant de provisionnement) de 103,2 millions d’EUR pour faire atteindre au Fonds le montant objectif de 9% de l’encours total des engagements ; (ii) le résultat économique des opérations financières s’est élevé à 12 millions d’EUR.
Facteurs de baisse : (i) les interventions du Fonds pour couvrir les défauts de paiement se sont élevées à un montant total de 55,7 millions d’EUR. (ii) la valeur du portefeuille a baissé de 10,5 millions d’EUR, après réajustement à la valeur de marché.
Principales opérations du Fonds de garantie en 2018
- Syrie : la BEI a continué d’être confrontée à des arriérés de paiement sur les emprunts souverains de la Syrie. En conséquence, et conformément aux accords de garantie qu'elle a conclus avec l’UE, la BEI a encore fait appel au Fonds à neuf reprises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, pour un montant total de 55,73 millions d’EUR.
- Tunisie : la BEI a recouvré 136.092,88 EUR du prêt à l'aéroport d'Enfidha (Tunisie), qui ont été crédités sur le compte bancaire du Fonds de garantie en date du 15 janvier 2018.
Provisionnement du Fonds de garantie en 2018
En février 2018, la somme de 137,8 millions d’EUR a été transférée du budget vers le Fonds au titre du provisionnement pour 2018. Le montant de la contribution du budget de l’UE au Fonds pour 2019 a également été calculé en février 2018, donnant lieu à un transfert de 103,2 millions d’EUR en février 2019.
Gestion de la trésorerie du Fonds de garantie
- Politique d’investissement : des avoirs suffisants sont placés dans des actifs monétaires pour couvrir les sorties de trésorerie à court terme (moins d’un an), dans une proportion devant être fixée dans la stratégie d’investissement annuelle. Les avoirs restants peuvent être alloués à des instruments à moyen et à long terme, dont la maturité ne dépasse pas 10 ans et 6 mois à compter de la date de paiement (portefeuille à moyen et à long terme).
- Performance : 2018 a été marquée par des rendements volatils sur les marchés européens des titres à revenu fixe, avec des taux plus élevés au T1 en raison des attentes liées à la fin de la politique d’assouplissement quantitatif de la BCE. Les taux ont ensuite enregistré leur plus bas niveau de l’année à la fin de celle-ci, du fait du fléchissement de la croissance économique. Les écarts de crédit ont légèrement augmenté au cours de l’année et le mouvement s’est accéléré en décembre, avec le déclin des marchés d’actions et l’attente d’un resserrement des politiques monétaires.
Tout au long de l’année, les marchés financiers ont été affectés par les facteurs de risque suivants :
La performance du portefeuille du Fonds a été suivie sur la base du prix du marché (juste valeur). En 2018, le portefeuille a produit un rendement annuel au prix du marché de 0,1005%, soit +13,5 points de base de plus que son indice de référence.