OBJECTIF : prolonger la période d’existence du réseau européen des services publics de l’emploi (SPE) jusqu'au 31 décembre 2027.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la décision n° 573/2014/UE du Parlement européen et du Conseil établit le réseau européen des services publics de l'emploi pour la période allant du 17 juin 2014 au 31 décembre 2020.
Le réseau vise à renforcer la capacité, l'efficacité et l'efficience des services publics de l'emploi (SPE) en fournissant une plate-forme pour comparer leurs performances au niveau européen, identifier les bonnes pratiques et établir un système d'apprentissage mutuel. Il vise également à donner aux SPE davantage de possibilités de contribuer à l'élaboration de politiques innovantes et fondées sur des données probantes, conformément aux initiatives politiques pertinentes de l'Union.
Le réseau a joué un rôle clé en encourageant la poursuite de la coopération entre les États membres dans les domaines de compétence des SPE et en contribuant à la modernisation et au renforcement des SPE. Une évaluation de l'état d'avancement de la mise en œuvre de la décision n° 573/2014/UE montre que le réseau a eu un impact positif et en tire des enseignements sur la base des différentes activités et expériences.
Par conséquent, afin de tirer parti des résultats obtenus jusqu'à présent et d'encourager davantage la coopération entre les SPE, la Commission propose de prolonger la période d'établissement du réseau jusqu'au 31 décembre 2027.
CONTENU : la présente proposition vise à renforcer les capacités, l'efficacité et l'efficience des SPE en fournissant une plate-forme permettant de comparer leurs performances au niveau européen, en identifiant les bonnes pratiques et en développant un système d'apprentissage mutuel. Elle vise également à donner aux SPE davantage de possibilités de contribuer à l'élaboration de politiques innovantes et fondées sur des données probantes.
Objectif
L'objectif de la proposition modifiant la décision n° 573/2014/UE est de s'appuyer sur les résultats positifs du réseau démontrés dans les conclusions de la présente évaluation tout en répondant aux besoins des parties prenantes du réseau et en leur apportant un soutien pour poursuivre la mise en œuvre de cette précieuse coopération après 2020. Elle vise ainsi à prolonger la période d'établissement du réseau jusqu'au 31 décembre 2027.
La poursuite du réseau devrait soutenir la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, qui inclut le soutien actif à l'emploi parmi ses principes. Elle devrait également contribuer à la réalisation de l'objectif de développement durable n° 8 de l'Agenda 2030 des Nations Unies pour le développement durable en contribuant à une croissance économique inclusive et durable, à l'emploi et au travail décent pour tous.
Coopération renforcée
La proposition stipule que le réseau devrait renforcer la coopération avec les acteurs du marché du travail concernés, y compris avec les autres prestataires de services de l’emploi et, le cas échéant, avec les agences de l’UE dans les domaines de l’emploi, de la politique sociale et de l’éducation et de la formation, les partenaires sociaux, des organisations représentant des chômeurs ou des groupes vulnérables, des ONG travaillant dans le domaine de l’emploi et des autorités régionales et locales, en les faisant participer aux activités et réunions du réseau susceptibles de les intéresser et en échangeant avec eux des informations et des données.
Soutien financier
Les ressources globales pour la mise en œuvre de la présente décision seraient mises à disposition conformément au prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, le cas échéant, dont les crédits annuels seraient autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans les limites du cadre financier.
Examen et application
Au plus tard en septembre 2026, la Commission présenterait une évaluation de l'application de la présente décision. Afin d'assurer une continuité sans heurt des activités du réseau, la décision devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2021.