OBJECTIF : améliorer la transparence des études scientifiques étayant les demandes d'autorisation de mise sur le marché dans le domaine de la sécurité alimentaire.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et à la pérennité de l'évaluation des risques de l'Union dans la chaîne alimentaire, et modifiant les règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n° 1829/2003, (CE) n° 1831/2003, (CE) n° 2065/2003, (CE) n° 1935/2004, (CE) n° 1331/2008, (CE) n° 1107/2009, (UE) 2015/2283 et la directive 2001/18/CE.
CONTENU : le présent règlement modifie le règlement (CE) nº 178/2002 sur la législation alimentaire générale (règlement LAG) ainsi que huit actes législatifs sectoriels supplémentaires ayant trait à la chaîne alimentaire. Son objectif est de rendre les informations scientifiques sur lesquelles se fondent l'évaluation des risques dans la chaîne alimentaire et la communication sur la sécurité des aliments plus transparentes et plus faciles d'accès pour les citoyens.
Le règlement a pour origine l'initiative citoyenne européenne intitulée «Interdire le glyphosate et protéger la population et l'environnement contre les pesticides toxiques», laquelle a confirmé les préoccupations concernant la transparence en ce qui concerne les études commandées par l'industrie et soumises dans le cadre de procédures d'autorisation.
Meilleure communication sur les risques
Le règlement vise à assurer une communication transparente, continue et intégrée sur les risques tout au long de l'analyse des risques, associant les évaluateurs des risques et les gestionnaires des risques nationaux et de l'Union. La communication sur les risques poursuit les objectifs suivants:
La Commission adoptera, par voie d'actes d'exécution, un plan général relatif à la communication sur les risques afin d'atteindre les objectifs fixés.
Études de vérification
Le règlement modificatif introduit la possibilité pour la Commission de demander à l'Autorité européenne de sécurité des aliments l'EFSA de commander des études scientifiques, dans des circonstances exceptionnelles, en vue de vérifier les éléments de preuve utilisés dans son processus d'évaluation des risques. Il confère également un rôle plus actif attribué aux États membres, consistant à aider l'EFSA à inciter davantage de scientifiques, et les meilleurs d'entre eux, à participer aux groupes scientifiques.
Protection de la confidentialité
Les données justificatives et les informations liées à une demande d'autorisation seront rendues publiques par l'EFSA après évaluation de la validité de la demande, sauf si le demandeur démontre que cette publication pourrait porter atteinte à ses intérêts et s'il demande à se voir accorder un traitement confidentiel par l'EFSA. Le demandeur pourra présenter une demande confirmative s'il conteste l'évaluation de la confidentialité faite par l'EFSA. Dans ce cas, l'information ne pourra pas être rendue publique tant qu'une décision définitive n'a pas été prise.
Gouvernance de lEFSA renforcée
Le règlement renforce le rôle des États membres ainsi que les efforts et l'engagement de toutes les parties intervenant au sein du conseil d'administration de lEFSA. En sus des membres titulaires et des membres suppléants, le conseil d'administration comprendra : a) deux membres titulaires et deux suppléants nommés par la Commission, disposant du droit de vote; b) deux membres titulaires nommés par le Parlement européen, disposant du droit de vote; c) quatre membres titulaires et quatre suppléants disposant du droit de vote et représentant les intérêts de la société civile et du secteur de la chaîne alimentaire.
La sélection des membres du comité scientifique et des groupes scientifiques de l'Autorité par le directeur exécutif de l'EFSA et leur nomination par le conseil d'administration devra sappuyer sur des critères stricts assurant l'excellence et l'indépendance des experts tout en assurant l'expertise multidisciplinaire requise pour chaque groupe scientifique.
Conseils préalables à la soumission
Le règlement modificatif prévoit la mise en uvre d'une nouvelle procédure consultative préalable à la soumission qui permettra à l'EFSA de conseiller les demandeurs sur la manière de soumettre correctement leur demande d'autorisation, rendant ainsi le processus plus fiable.
Base de données et notification des études
L'EFSA devra établir et gérer une base de données contenant les études commandées ou réalisées par les exploitants du secteur alimentaire pour étayer une demande ou une notification pour laquelle la législation de l'Union contient des dispositions relatives à la fourniture par l'Autorité d'une production scientifique, y compris un avis scientifique.
Missions d'enquête
Les experts de la Commission effectueront des missions d'enquête dans les États membres pour évaluer l'application, par les laboratoires et les autres installations d'essais, des standards applicables à la réalisation des essais et études soumis à l'Autorité dans le cadre d'une demande.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 26.9.2019.
APPLICATION : à partir du 27.3.2021.