Le Parlement européen a adopté par 530 voix pour, 14 contre et 104 abstentions, une résolution sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la législation de l’Union relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
La résolution a été déposée par les groupes PPE, S&D, Renew et Verts/EFA.
Selon Europol, pas moins de 0,7 % à 1,28 % du PIB annuel de l’Union est «identifié comme étant impliqué dans une activité financière suspecte» telle que le blanchiment de capitaux lié à la corruption, le trafic d’armes, la traite d’êtres humains, le trafic de drogues, la fraude et l’évasion fiscales, le financement du terrorisme et d’autres activités illégales qui se répercutent sur le quotidien des citoyens de l’Union.
Le cadre de lutte de l’Union contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été progressivement renforcé par l’adoption, en mai 2015 et en avril 2018 respectivement, des quatrième et cinquième directives antiblanchiment, dont le délai de transposition dans la législation nationale des États membres a été fixé, respectivement, à juin 2017 et janvier 2020, ainsi que d’autres actes et mesures complémentaires.
Le 24 juillet 2019, la Commission a adopté un train de mesures antiblanchiment. Elle a, à cette occasion, informé le Parlement et le Conseil des résultats qui ont été atteints ainsi que des lacunes qui subsistent au regard du cadre de l’Union pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, posant ainsi les jalons d’une nouvelle amélioration de l’application et de la mise en œuvre de la législation en vigueur ainsi que d’éventuelles réformes législatives et institutionnelles.
Le Parlement s’est montré vivement préoccupé par le défaut de mise en œuvre de la quatrième directive antiblanchiment par un grand nombre d’États membres et s’est félicité que la Commission ait engagé des procédures d'infraction contre des États membres au regard des conclusions des contrôles d’exhaustivité qu’elle a menés.
Il a demandé à la Commission de réaliser, dans les meilleurs délais, des contrôles d’exactitude rigoureux et d’engager des procédures d'infraction s’il y a lieu. Le Parlement a également pressé les États membres qui ne l’ont pas encore fait à transposer correctement, et le plus rapidement possible, la quatrième directive antiblanchiment dans leur législation nationale.
La résolution a souligné que l’actuel cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme souffre des lacunes dans la mise en œuvre des règles de l’Union, exacerbées par un défaut de surveillance efficace. L’accent a été mis de manière répétée sur le fait qu’une législation reposant sur des «normes minimales» en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme risque de compromettre l’efficacité de la surveillance, de l’échange d'informations et de la coordination. Dès lors, le Parlement a invité la Commission à déterminer, dans le cadre de l’analyse d’impact requise pour toute révision de la législation antiblanchiment, si un règlement constituerait un acte juridique plus adéquat qu’une directive.
La Commission a également été invitée à :
- examiner plus avant la possibilité d’établir une «liste grise» de pays qui présentent potentiellement un risque important en s’appuyant sur une démarche analogue à celle mise en œuvre par l’Union pour recenser les pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales ;
- garantir un processus transparent assorti de critères clairs et concrets pour les pays qui s’engagent à entreprendre des réformes afin d’éviter d’être inscrits sur la liste ;
- publier son évaluation initiale et son évaluation finale des pays inscrits sur la liste, ainsi que les critères utilisés, afin de garantir un contrôle public qui empêche d’y recourir de façon abusive.