La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieure a adopté, suivant la procédure de consultation, le rapport de Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR (S&D, ES) sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l’accord sur la coopération entre Eurojust et la Serbie.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen approuve le projet du Conseil dont l’objectif est de favoriser la coopération en matière de lutte contre les formes graves de criminalité, en particulier la criminalité organisée et le terrorisme.
Sur le modèle des accords similaires conclus précédemment par Eurojust (comme Eurojust-FYROM, Eurojust-États-Unis, Eurojust-Norvège, Eurojust-Suisse, Eurojust-Albanie et, plus récemment, Eurojust-Géorgie), le projet d’accord de coopération entre Eurojust et la Serbie prévoit, entre autres, des officiers de liaison, des points de contact et l’échange d’informations. Il se fonde sur la décision 2002/187/JAI du Conseil instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.
L’exposé des motifs accompagnant le rapport relève les points suivants :
Dans sa stratégie pour les Balkans occidentaux de 2018, la Commission a insisté sur le fait que la contre criminalité organisée demeurait un problème très grave dans les Balkans occidentaux et en Turquie. D’importantes routes de trafic traversent la Turquie ainsi que les Balkans occidentaux. Des réseaux criminels puissants ayant une portée internationale continuent d’opérer depuis et par l’intermédiaire de ces pays.
Dans son rapport de 2019 sur la Serbie, la Commission a également mentionné que «la Serbie devrait redoubler d’efforts pour remédier aux lacunes constatées et, en particulier, établir un bilan convaincant en matière d’enquêtes, de poursuites et de condamnations dans les affaires de criminalité organisée». En outre, la Serbie est «le pays qui reçoit le plus de demandes de coopération judiciaire dans la région et, en général, le deuxième pays tiers le plus sollicité dans le traitement des affaires d’Eurojust. La Serbie a été impliquée dans 34 affaires en 2018 ».
La Commission européenne a également indiqué, dans son deuxième rapport sur le mécanisme de suspension de l’exemption de visa, que les ressortissants serbes continuent d’être l’une des nationalités les plus fréquemment déclarées pour des cas de criminalité organisée dans l’Union européenne, en particulier en Belgique, en France, en Allemagne et en Italie. Les ressortissants serbes sont également encore les victimes les plus fréquentes de la traite des êtres humains dans la région des Balkans occidentaux.
Des groupes criminels organisés composés de ressortissants iraniens sont impliqués dans le trafic d’héroïne qui sévit sur cette route, ainsi que sur celle du Caucase du Sud. Des stocks d’armes importants subsistent en Serbie, ce qui constitue un risque au regard du trafic d’armes à feu.
Le 28 mars 2019, l’organe de contrôle commun d’Eurojust a rendu un avis favorable sur les dispositions de l’accord concernant la protection des données. Il a notamment signalé l’adoption d’une nouvelle législation serbe en matière de protection des données en 2018.
Pour l’ensemble de ces raisons, le rapporteur soutient le présent projet d’accord dans le domaine de la coopération judiciaire, étant donné qu’il existe déjà un accord Europol-Serbie et un accord de travail Cepol-Serbie en matière de coopération policière.