La Commission a présenté un rapport sur l'exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil concernant le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement.
Pour rappel, le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2017/2396, établit un Fonds européen d'investissement stratégique (FEIS), une garantie de l’Union et un fonds de garantie de l’Union, en vue de mobiliser jusqu’à 500 milliards d’euros d’investissements publics et privés supplémentaires dans l’économie réelle d’ici la fin de 2020 afin de stimuler l’investissement au soutien de la création d’emplois.
Aux fins de la réalisation de ses objectifs, le règlement (UE) 2015/1017 confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués dans un certain nombre de domaines pour une période de cinq ans à compter du 4 juillet 2015. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour une période d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Le règlement impose à la Commission l'obligation d'établir un rapport sur la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.
Exercice de la délégation au cours de la période de référence
Sur la base de l'article 7, paragraphe 14, du règlement (UE) 2015/1017, un règlement délégué de la Commission a été adopté, établissant un tableau de bord des indicateurs à utiliser par le comité d’investissement pour une évaluation indépendante et transparente de l’utilisation potentielle et effective de la garantie de l’Union.
Le règlement délégué (UE) 2015/1558 de la Commission complétant le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement d’un tableau de bord d’indicateurs aux fins de l’application de la garantie de l’Union européenne a été adopté le 22 juillet 2015.
Consultation préalable à l'adoption
Des consultations approfondies ont eu lieu avec la Banque européenne d'investissement dans le cadre de la préparation de l'acte délégué. Le groupe d'experts du Conseil qui a participé à la préparation des actes délégués était le groupe de travail des conseillers financiers du Conseil. Pour le Parlement européen, une réunion avec les membres concernés de la commission compétente au fond et des commissions associées a eu lieu. Les observations présentées lors de ces consultations ont été prises en considération lors de la préparation des versions finales des actes délégués.
Absence d'objection à l'acte délégué
Conformément au règlement (UE) 2015/1017, le Parlement européen ou le Conseil peuvent s'opposer à un acte délégué dans un délai de trois semaines à compter de la date de notification, qui peut être prorogé de trois semaines supplémentaires à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. Si le Parlement européen ou le Conseil s'opposent à un acte délégué dans ce délai, celui-ci n'entre pas en vigueur. Ce délai d'opposition raccourci est le résultat d'un accord politique conclu au cours des trilogues afin de concrétiser le plus rapidement possible le plan d'investissement pour l'Europe et les investissements de l'EFSI.
Ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont émis d'objections à l'encontre de l'acte délégué, qui a donc été publié et est entré en vigueur à l'issue de la période d'opposition.
Conclusion
La Commission considère qu'elle a exercé les pouvoirs délégués qui lui ont été conférés dans les limites et dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 14, et à l'article 23 du règlement (UE) 2015/1017. Elle estime qu'il est nécessaire d'étendre ces pouvoirs, car d'autres actes délégués pourraient être nécessaires à l'avenir.