En vertu du règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil sur les produits de construction (RPC), la Commission est tenue d’évaluer la pertinence des fonctions visées au règlement, bénéficiant d’un financement de l’Union au regard des besoins des politiques et de la législation de l’Union, et d’informer le Parlement européen et le Conseil du résultat de cette évaluation. Il s’agit des fonctions assignées à l’Organisation européenne pour l’évaluation technique (EOTA), à savoir l’organisation des organismes d’évaluation technique.
Le présent rapport analyse la façon dont l’EOTA a rempli les fonctions pour lesquelles elle a bénéficié des subventions de l’UE. Les données recueillies proviennent des informations fournies par l’EOTA comprenant des données quantitatives et statistiques pour la période 2014-2018 et d’une étude externe couvrant la période située entre avril 2011 et la fin de 2015.
Évaluation de l’EOTA dans l’exercice de ses fonctions
L’EOTA s’est vu attribuer un rôle clé dans la transition de l’ancien système d’agrément des produits établi en vertu de la directive sur les produits de construction (la «DPC») vers le nouveau système d’évaluation des performances du RPC.
L’EOTA offre aux fabricants une autre voie pour l’obtention du marquage CE pour les produits de construction qui ne sont pas couverts ou pas totalement couverts par les normes européennes harmonisées élaborées par le comité européen de normalisation (CEN). S’agissant de ces produits de construction, les fabricants peuvent demander une évaluation technique européenne (ETE) qui servira de base pour délivrer la déclaration des performances et apposer le marquage CE. Cette voie devait également simplifier et accélérer l’entrée de produits innovants sur le marché. Les ETE sont élaborées par les OET sur la base de documents d’évaluation européens (DEE) qui sont rédigés par l’EOTA.
En ce qui concerne les sept fonctions visées au RPC, les données recueillies indiquent que toutes les fonctions sont remplies et que le soutien financier de l’UE est justifié. Pour la période analysée, la voie de l’EOTA a soutenu la transition de la DPC vers le RPC en offrant la flexibilité requise.
Problèmes structurels détectés
Le rapport formule en particulier les observations suivantes :
- la voie de l’EOTA est utilisée par un nombre limité de sociétés de fabrication de produits de construction. En outre, les activités de l’EOTA présentent une couverture très restreinte dans chacune des trois dimensions possibles (domaines de produits, distribution géographique et OET concernés) et rien n’indique que cette situation s’améliore ;
- aucun élément probant n’a permis de démontrer l’impact éventuel de l’EOTA en matière d’innovation dans le secteur de la construction. La très grande majorité des DEE n’ont pas été établis pour des produits nouveaux et réellement innovants, mais pour des produits déjà sur le marché. Par conséquent, la voie de l’EOTA pourrait être considérée comme un moyen pour les fabricants d’obtenir un avantage commercial en apposant un marquage CE sur leurs produits ;
- l’EOTA ne met pas suffisamment l’accent sur le soutien au marquage CE des produits innovants ; il serait nécessaire de soutenir les OET et de fournir aux fabricants des orientations claires concernant les DEE et l’innovation par le biais des associations professionnelles européennes ;
- des preuves circonstancielles indiquent clairement que la voie de l’EOTA a surtout profité de la sous-performance du système de normalisation. Certains DEE peuvent même être considérés comme des normes élaborées par d’autres moyens. Ceci est particulièrement manifeste dans le domaine des fixations où un ETAG (actuellement converti en DEE) a servi de base à 25 % des ETE ;
- les coûts d’élaboration des ETE sont élevés, de même que les frais facturés aux fabricants pour obtenir une ETE. Bien que les entreprises ne supportent pas les coûts d’élaboration des DEE, elles s’acquittent de frais auprès des OET en contrepartie de la délivrance de l’ETE. Ces frais peuvent être importants (24.000 EUR à 36.000 EUR) et parfois, cet investissement ne peut pas être compensé par une demande accrue sur le marché. Cette voie demeure coûteuse et n’est donc pas favorable aux PME.
- les OET reconnaissent généralement la valeur ajoutée de l’EOTA pour ses actions, même s’ils suggèrent que cette valeur ajoutée pourrait être augmentée par des gains en efficience et en efficacité.
Améliorer la gestion de l’EOTA
Le rapport relève les points suivants :
- il existe une marge d’amélioration, notamment au niveau de la communication et de la coopération entre les OET. Une certaine tension apparue entre coordination et concurrence parmi les OET a entraîné certains chevauchements et doubles emplois dans les livrables des OET. Il est recommandé de mieux surveiller les calendriers (délais d’exécution) et clarifier les rôles dans le système de l’EOTA ;
- dans un certain nombre de cas, plusieurs DEE sont élaborés en parallèle pour les mêmes types de produits (par exemple, les chevilles chimiques). L’adoption de ces DEE parallèles, si elle est autorisée, créerait de graves difficultés pour les produits concurrents, la confusion sur les performances déclarées et la confusion dans l’esprit de l’utilisateur du produit ;
- la coordination des procédures du fait de la prolifération des DEE et des ETE et de l’insuffisance des contrôles internes de la qualité des projets de DEE, aboutit à des processus de vérifications multiples entre la Commission et l’EOTA et contribue donc de manière substantielle aux retards dans l’adoption finale et la citation des DEE dans le Journal officiel.
Le rapport conclut que si une révision du RPC et du système d’harmonisation applicable aux produits de construction devait être proposée, il convient d’analyser en profondeur le rôle de l’EOTA et de la voie de l’EOTA dans le cadre des spécifications techniques harmonisées au centre du RPC et de l’aligner sur les conclusions présentées dans l’évaluation du RPC.