OBJECTIF : offrir un soutien financier aux pêcheurs touchés par la fermeture de la pêche au cabillaud de la Baltique orientale afin qu'ils déclassent définitivement leurs navires de pêche.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l'écosystème de la mer Baltique est fragilisé depuis des décennies. Toutefois, l’avertissement des scientifiques concernant l’impact des conditions environnementales sur le cabillaud de la Baltique orientale ne date que de 2019. Cette situation entraîne un déclin massif de cette espèce si bien que même en l’absence totale d’activités de pêche, le stock de cabillaud de la Baltique orientale ne devrait pas se reconstituer avant 2024.
Compte tenu de cette situation, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et conformément au plan pluriannuel pour la mer Baltique établi par le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil, la Commission a adopté des mesures d’urgence interdisant la pêche du cabillaud de la Baltique orientale jusqu’à la fin de 2019; ensuite, en octobre 2019, le Conseil a adopté une décision imposant des restrictions de pêche, nécessaires et sans précédent, pour l’année 2020.
Selon la Commission, les segments de flotte les plus dépendants de la pêche du cabillaud de la Baltique orientale représentent plus de 300 navires, essentiellement des chalutiers et des fileyeurs en Lituanie, en Lettonie et en Pologne, et, dans une moindre mesure, au Danemark. Ces segments de flotte revêtent une importance socio-économique considérable, puisqu’ils représentent de 20 % à 50% environ des flottes nationales respectives de la Lituanie, de la Lettonie et de la Pologne, exprimées en équivalents temps plein. Seule une minorité des navires et des segments de flotte touchés semblent suffisamment résilients pour survivre à une fermeture de courte - mais pas de moyenne ou longue - durée de la pêcherie ciblée du cabillaud.
La Commission a donc conclu à la nécessité de prendre des mesures d'urgence en faveur de ce secteur. Une aide à l’arrêt définitif des activités au moyen de la démolition de navires a été accordée jusqu’à la fin de 2017 au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) établi par le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil. La présente proposition réintroduirait cette mesure, dans des conditions nouvelles et strictes, pour la flotte de pêche au cabillaud de la Baltique orientale jusqu'à la fin de la période en cours du FEAMP (2014-2020).
CONTENU : la proposition de modification des règlements (UE) 2016/1139 et (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil prévoit ce qui suit :
Aide financière du FEAMP
La proposition vise à permettre aux États membres concernés par la situation exceptionnelle du cabillaud de la Baltique orientale d’accorder une aide financière visant à atteindre et à maintenir un équilibre entre la capacité des flottes et les possibilités de pêche, en rendant l’aide à l’arrêt définitif des activités de pêche au moyen de la démolition de navires éligible à un financement au titre du FEAMP 2014-2020.
Ces États membres auraient la possibilité réorienter les crédits disponibles pour l’aide au stockage et la politique maritime intégrée au sein de l’enveloppe financière dont dispose chaque État membre vers l’arrêt définitif des activités de pêche en vue d’intensifier la nécessaire démolition de navires sans compromettre la réalisation d’autres objectifs de la politique commune de la pêche.
L’aide à l’arrêt définitif des activités de pêche ne devrait être accordée que pour la démolition de navires de pêche. Elle ne devrait pas être accordée en vue du réaménagement de navires de pêche pour des activités autres que la pêche commerciale, comme la pêche récréative, qui pourraient nuire à l’écosystème.
Réduction de capacité
D’après l’avis du CIEM, environ 70 % des débarquements de cabillaud dans les sous-divisions 24 à 28 sont effectués par des chalutiers équipés d'engins avec une fenêtre d’échappement BACOMA de 120 mm ou de type T90, et 15 % des débarquements de cabillaud sont effectués par des fileyeurs à filets maillants d’un maillage compris entre 110 mm et 156 mm.
En vertu de la proposition, la capacité des États membres pour ces deux segments de flotte serait plafonnée aux niveaux correspondant aux navires en activité au cours des dernières années ayant précédé l’application des mesures d’urgence, c’est-à-dire 2017 et 2018, et serait réduite lorsque des navires sont retirés grâce à une aide publique, en vue de reconstituer le stock de cabillaud de la Baltique orientale.
Les plafonds de capacité propres au stock de cabillaud de la Baltique orientale devraient s’appliquer en sus des mesures énoncées au règlement (UE) nº 1380/2013 sur la politique commune de la pêche. Afin de garantir le respect des plafonds de capacité, les États membres devraient informer la Commission du plafond initial et de toute modification de celui-ci.
Contrôle des captures de cabillaud
Compte tenu de l’état préoccupant du stock de cabillaud de la Baltique orientale, la proposition instaure des mesures supplémentaires de contrôle des pêches capturant ce poisson. La quantité seuil à partir de laquelle un navire de pêche est tenu de débarquer ses captures en un lieu déterminé serait ramenée à 250 kg.
Les capitaines des navires de pêche disposant de quotas pour le cabillaud et pêchant dans des zones où le cabillaud de la Baltique orientale est présent seraient tenus de faire en sorte que leur activité de pêche puisse être surveillée à tout moment par les autorités nationales compétentes.
À partir de 2020, les navires pratiquant la pêche au cabillaud dans la Baltique orientale devraient être équipés d’un système de surveillance des navires par satellite (système VMS) ou d’un autre système de surveillance électronique équivalent. En vue d’améliorer la collecte de données, la présence d’observateurs devrait atteindre au moins 20 % pour les navires capturant du cabillaud de la Baltique orientale.