OBJECTIF : garantir qu’un soutien pourra être accordé aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en 2021 en prolongeant le cadre juridique actuel jusqu’à ce que la nouvelle politique agricole commune (PAC) devienne applicable.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les propositions législatives de la Commission sur la politique agricole commune (PAC) au-delà de 2020 visaient à rendre la PAC plus réactive aux défis actuels et futurs tels que le changement climatique ou le renouvellement des générations, tout en continuant à soutenir les agriculteurs de l'Union pour un secteur agricole durable et concurrentiel. Ces propositions sont étroitement liées au cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union pour les années 2021 à 2027.
La procédure législative n'a pas été achevée à temps pour permettre aux États membres et à la Commission de préparer tous les éléments nécessaires à l'application du nouveau cadre juridique et des plans stratégiques de la PAC au 1er janvier 2021, comme proposé initialement par la Commission.
Par conséquent, afin de garantir que les agriculteurs et les autres bénéficiaires du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) puissent bénéficier d'un soutien en 2021, l'Union devrait continuer à accorder ce soutien pendant une année supplémentaire dans les conditions du cadre juridique existant, qui couvre la période 2014 à 2020.
CONTENU : la présente proposition vise à assurer la sécurité et la continuité dans l'octroi de l'aide aux agriculteurs européens et à assurer la continuité de l'aide au développement rural pendant la période transitoire pour les États membres qui ont utilisé leurs allocations du Feader pour la période 2014-2010 en prolongeant le cadre juridique actuel jusqu'à ce que la nouvelle PAC devienne applicable. Afin de permettre aux États membres de procéder aux adaptations nécessaires au niveau national, ces modifications devraient être adoptées par le Conseil et le Parlement européen d'ici la mi-2020.
Prolongation de l’applicabilité des règlements existants
Le cadre juridique existant est établi notamment dans les règlements (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013, (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1308/2013, (UE) n° 228/2013 et (UE) n° 229/2013 du Parlement européen et du Conseil. Afin de faciliter le passage des régimes de soutien existants au nouveau cadre juridique qui couvre la période commençant le 1er janvier 2022, il est proposé d’établir des règles concernant la façon d’intégrer dans le nouveau cadre juridique des soutiens déterminés octroyés sur une base pluriannuelle.
Compte tenu du fait que l'Union devrait continuer à soutenir le développement rural en 2021, les États membres qui risquent de manquer de fonds et de ne pas être en mesure de prendre de nouveaux engagements juridiques conformément au règlement (UE) n° 1305/2013 auraient la possibilité de prolonger leurs programmes de développement rural ou certains de leurs programmes régionaux de développement rural soutenus par le Feader jusqu'au 31 décembre 2021 et de financer ces programmes prolongés sur la dotation budgétaire correspondante pour l'année 2021.
Transition vers la prochaine période de la PAC
La nouvelle PAC va s'accompagner de changements importants. Des règles transitoires sont nécessaires pour assurer une transition sans heurts de la période actuelle à la prochaine période de la PAC, en particulier en ce qui concerne le maintien des engagements pluriannuels pris au cours de la période de programmation actuelle et de la précédente.
Le règlement OCM unique (UE) n° 1308/2013 fixe les règles de l'organisation commune des marchés agricoles, y compris les régimes d'aides à des secteurs spécifiques. Il définit les paramètres d'intervention sur les marchés agricoles et de soutien sectoriel. Par souci de cohérence, la plupart des interventions de la nouvelle PAC s'inscriront dans le cadre d'un plan stratégique de soutien de la PAC par État membre, y compris plusieurs interventions sectorielles qui ont déjà été définies dans le règlement (UE) n° 1308/2013.
Selon les règles actuelles, les différents programmes sectoriels suivent des calendriers différents. Afin d'assurer la cohérence, la continuité et une transition harmonieuse entre les régimes d'aide prévus par le règlement (UE) n° 1308/2013 et les types d'interventions sectorielles relevant de la nouvelle PAC, il est proposé de fixer des règles concernant la durée de chacun de ces régimes d'aide lors de la mise en œuvre des plans stratégiques des États membres relatifs à la PAC.
Pour les régimes d'aide dans le secteur des fruits et légumes et dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table, il est proposé de réglementer la poursuite et la modification des programmes opérationnels et des programmes de travail.
Incidences budgétaires
Les règlements (UE) n° 1305/2013 sur le développement rural et (UE) n° 1307/2013 sur les paiements directs ne prévoient pas d'allocations pour la période transitoire (au-delà de l'année civile 2020). Par conséquent, l'initiative a une incidence budgétaire en ce sens qu'elle ajoute les dotations pour les paiements directs et le développement rural pour la période transitoire concernée afin d'assurer une continuité harmonieuse. Ces dotations correspondent à celles prévues dans la proposition concernant l’aide aux plans stratégiques relevant de la PAC et elles sont cohérentes avec la proposition de la Commission concernant le CFP 2021-2027. Lorsque les États membres ne décident pas de prolonger leurs programmes actuels de développement rural, les dotations du FEADER pour 2021 seront transférées aux dotations du FEADER pour 2022-2025.
De même, pour la période transitoire, les dotations prévues par les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) no 228/2013 et (UE) no 229/2013 doivent être adaptées pour respecter les montants globaux du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) inclus dans la proposition CFP.
Il est proposé de maintenir la réserve pour les crises agricoles visée dans le règlement (UE) n° 1306/2013 pendant toute la période transitoire afin d'assurer la continuité. Il doit être financé par une discipline financière appliquée aux paiements directs. En tant que tel, il n'entraîne aucune dépense supplémentaire.
La présente proposition est neutre en termes d'engagements budgétaires globaux. L'impact en ce qui concerne l'échéancier prévisionnel des crédits de paiement dépendra des décisions des États membres quant à la prolongation des programmes de développement rural en cours.
De même, toute décision des États membres de transférer des fonds entre les paiements directs et le développement rural sera neutre en termes d'engagements budgétaires globaux, mais peut avoir un impact en termes de calendrier des paiements qui ne peut toutefois être estimé.