Programme statistique européen 2013-2017

2011/0459(COD)

La Commission présente un rapport sur la mise en œuvre du programme statistique européen 2013-2020.

Avec le règlement (UE) 2017/1951, le Parlement européen et le Conseil ont prorogé le programme statistique européen (PSE) 2013-2017 jusqu'en 2020. Le rapport met l'accent sur les principaux résultats et progrès de la mise en œuvre du programme actuel pour la période non couverte par les évaluations précédentes.

Principales initiatives et réalisations de 2018 et du premier semestre 2019

- en 2018 et 2019, Eurostat a continué à soutenir la gouvernance économique de l'UE en fournissant un service statistique de haute qualité sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) et les statistiques sous-jacentes des finances publiques des États membres.

- la poursuite de l'amélioration de l'actualité et de la disponibilité pour tous les États membres des principaux indicateurs économiques européens (PIEE) est une priorité d'Eurostat depuis un certain nombre d'années. Les objectifs en matière de respect des délais ont été atteints pour les indicateurs des prix à la consommation. En ce qui concerne la disponibilité des PIEE, la plupart des indicateurs sont pleinement disponibles et des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la couverture par pays pour certains indicateurs tels que les indices des prix à la production des services.

- de nouvelles initiatives et des travaux préparatoires pour l'avenir ont été menés dans le domaine des statistiques des prix.

- en janvier 2018, la Commission a adopté le cadre de surveillance de l'UE pour l'économie circulaire et, depuis lors, Eurostat publie et met à jour le cadre de surveillance de l'UE pour l'économie circulaire sur un site web dédié, qui comprend également un diagramme sur les flux de matières dans l'économie de l'UE.

- le cadre d'assurance de la qualité du système statistique européen a été révisé en 2018-2019 et sa version finale a été approuvée par le comité consultatif européen de la statistique en mai 2019. Cette version révisée du cadre d'assurance qualité du SSE contient les bonnes pratiques, les méthodes et les outils pour tous les principes de la version 2017 du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

- le lancement de la révision de la nomenclature statistique des activités économiques de l'UE (NACE), largement soutenue par les membres du CERS, a été l'un des temps forts du premier semestre 2019.

Conclusions

Dans l'ensemble, le rapport indique que la mise en œuvre du programme statistique européen progresse bien et donne des résultats significatifs au regard des différents objectifs du programme. Une évaluation finale de l'ESP sera effectuée d'ici la fin de 2021.

Les deux évaluations à mi-parcours du PSE l'ont démontré que:

i) le mécanisme actuel de mise en œuvre fonctionne efficacement ;

ii) le programme est géré efficacement ; et

iii) le programme atteint ses objectifs.

La PSE apporte une valeur ajoutée européenne claire grâce à la fourniture harmonisée de données comparables et de haute qualité pour l'UE. Toutefois, les évaluations montrent également la nécessité d'assurer à l'avenir des ressources suffisantes pour la modernisation des processus de production statistique. En outre, Eurostat doit être en mesure de répondre aux besoins croissants des utilisateurs, notamment en ce qui concerne l'actualité et la couverture des nouvelles données pour les nouveaux besoins politiques, tout en devenant plus agile et en tirant parti des nouvelles technologies.

Programme futur

- En juin 2018, la Commission a adopté la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme 2021-2027 pour le marché unique, la compétitivité des entreprises, y compris les PME, et le financement des statistiques européennes. La proposition comprend des objectifs spécifiques généraux et détaillés sur les statistiques européennes, visant à assurer leur visibilité et leur caractère transversal. Le programme soutiendra en particulier les politiques du prochain cadre financier pluriannuel et soutiendra des initiatives clés telles que le plan d'investissement pour l'Europe, le socle européen des droits sociaux, l'Union de l'énergie, la défense et la sécurité et le programme d’appui aux réformes structurelles. 

- La structure du futur programme a été simplifiée afin d'en améliorer la mise en œuvre. Le nouveau programme permettra une production plus rapide et plus rentable de statistiques européennes, en utilisant de multiples sources de données, des méthodes avancées d'analyse des données et des technologies numériques pour soutenir la conception, le suivi et l'évaluation des politiques communautaires. Le programme garantira également la fourniture de statistiques de haute qualité en tant qu'instruments clés pour améliorer la transparence et la responsabilité des politiques de l'UE.