La commission des affaires économiques et monétaires a adopté suivant une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport de Lídia PEREIRA (PPE, PT) sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA.
Pour rappel, la proposition concerne la transmission et à l’échange obligatoires d’informations sur les paiements concernant la TVA entre administrations de la TVA. Elle établit des règles relatives à la collecte harmonisée, par les États membres, des données enregistrées mises à disposition par voie électronique par les prestataires de services de paiement. Par ailleurs, elle met en place un nouveau système électronique central pour le stockage des informations sur les paiements et leur traitement ultérieur par des fonctionnaires chargés de la lutte contre la fraude dans les États membres dans le cadre d’Eurofisc.
La commission compétente recommande que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sous réserve d’amendements.
Mieux lutter contre la fraude à la TVA
Les députés ont souligné la nécessité d’une coopération transnationale approfondie pour mieux lutter contre la fraude à la TVA, non seulement dans le cadre du commerce électronique en particulier, mais également dans un contexte plus général (y compris la fraude carrousel).
Le rapport rappelle que selon la Commission, l’écart de TVA (la différence entre les recettes de TVA attendues et le montant effectivement collecté) dans l’Union s’élève aujourd’hui à 137 milliards d’euros, ce qui représente un manque à gagner de 267 euros par personne. Il existe cependant d’importantes différences entre les États membres de l’Union, avec des écarts de TVA allant, selon les pays, de moins de 0,7 % à 35,5 % des recettes totales attendues.
Les amendements proposés visent principalement à veiller à ce que la lutte contre la fraude à la TVA soit plus efficace. De l’avis des députés :
- tous les États membres devraient être invités à prendre des mesures pour réduire le pourcentage de réponses tardives et améliorer la qualité des demandes d’information ;
- le nouveau système électronique central concernant les informations sur les paiements («CESOP») devrait conserver les informations pendant une durée maximale de cinq ans (plutôt que trois ans) à compter de la fin de l’année au cours de laquelle les informations ont été transférées dans le système ;
- la Commission devrait pouvoir effectuer des visites dans les États membres afin d’évaluer le fonctionnement des modalités de coopération en matière de fraude transfrontière à la TVA entre les États membres ;
- les États membres et la Commission devraient mettre en place un système commun de collecte de statistiques sur la fraude intracommunautaire à la TVA et publier des estimations nationales des pertes de recettes de TVA découlant de cette fraude ainsi que des estimations pour l’Union dans son ensemble ;
- le rapport annuel d’Eurofisc devrait déterminer si les ressources qui lui sont allouées sont adéquates et suffisantes en vue d’améliorer la coopération entre États membres et de lutter efficacement contre la fraude à la TVA ;
- enfin, les informations échangées sur les paiements dans le but de lutter contre la fraude à la TVA devraient également servir lors de la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
Stratégie de lutte contre la fraude à la TVA
Les députés estiment que cette stratégie devait évoluer en parallèle de la modernisation et de la numérisation croissantes de l’économie, tout en simplifiant le plus possible le système de TVA à l’intention des entreprises et des citoyens. Les États membres devraient donc continuer à investir dans la perception fiscale fondée sur la technologie, notamment en rattachant automatiquement les caisses enregistreuses et les systèmes de vente des entreprises aux déclarations de TVA. En outre, les autorités fiscales devraient poursuivre leurs efforts en vue d’une coopération plus étroite et d’un échange de bonnes pratiques.
Le rapport souligne que l’utilisation de la technologie des chaînes de blocs pourrait également permettre une meilleure protection des données à caractère personnel et améliorer l’échange d’informations en ligne entre les autorités fiscales.