La commission des affaires économiques et monétaires a adopté suivant une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport de Lídia PEREIRA (PPE, PT) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement.
Pour rappel, la présente proposition complète le cadre réglementaire actuel en matière de TVA tel que modifié récemment par la directive sur le commerce électronique dans le contexte de la stratégie de la Commission pour le marché unique numérique. En outre, cette initiative renforce le cadre de coopération administrative afin de mieux lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique et de rétablir une concurrence loyale.
La commission compétente recommande que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sous réserve d’amendements.
Mieux lutter contre la fraude à la TVA
Les députés ont souligné la nécessité d’une coopération transnationale approfondie pour mieux lutter contre la fraude à la TVA, non seulement dans le cadre du commerce électronique en particulier, mais également dans un contexte plus général (y compris la fraude carrousel).
Le rapport rappelle que selon la Commission, l’écart de TVA (la différence entre les recettes de TVA attendues et le montant effectivement collecté) dans l’Union s’élève aujourd’hui à 137 milliards d’euros, ce qui représente un manque à gagner de 267 euros par personne. Il existe cependant d’importantes différences entre les États membres de l’Union, avec des écarts de TVA allant, selon les pays, de moins de 0,7 % à 35,5 % des recettes totales attendues.
Plateformes d'échange de monnaies virtuelles
Étant donné que les paiements ne sont exécutés que dans un nombre limité de cas par l'intermédiaire de plateformes d'échange de monnaies virtuelles, ces plateformes ne sont pas considérées comme des prestataires de services de paiement au sens de la directive (UE) 2015/236 du Parlement européen et du Conseil. Le risque de fraude à la TVA, bien qu'actuellement limité, existe néanmoins. Les députés proposent donc que la Commission évalue, dans un délai de trois ans, s'il y a lieu d'inclure les plateformes d'échange de monnaies virtuelles dans le champ d'application de la directive.
Nouvelles exigences d’enregistrement
La directive proposée prévoit que les prestataires de services de paiement doivent conserver, pour chaque trimestre civil, des enregistrements suffisamment détaillés des bénéficiaires et des opérations de paiement correspondant aux services de paiement qu’ils fournissent, afin d'aider les États membres à lutter contre la fraude à la TVA liée au commerce.
Les députés proposent que cette obligation s’applique lorsqu'un prestataire de services de paiement exécute plus de 25 opérations de paiement au profit du même bénéficiaire au cours d'un trimestre civil ou exécute un virement de fonds d'une valeur monétaire d'au moins 2500 euros en une seule opération de paiement.
En outre, les enregistrements devraient être conservés au format électronique par le prestataire de services de paiement pendant une période de trois ans (au lieu des deux ans proposés) à compter de la fin de l’année au cours de laquelle l’opération de paiement a été exécutée.
Le lieu du payeur serait considéré comme étant situé dans l’État membre qui correspond au numéro IBAN du compte de paiement du payeur ou tout autre identifiant qui identifie sans ambiguïté le payeur et le lieu où il se trouve.
L'obligation en matière de tenue de registres et de déclaration devrait également s'appliquer lorsqu'un prestataire de services de paiement reçoit des fonds ou acquiert des opérations de paiement au nom du bénéficiaire et pas uniquement lorsqu'un prestataire de services de paiement transfère des fonds ou émet des instruments de paiement pour le payeur.
Le rapport a souligné la nécessité d'adopter un mandat ambitieux pour le Parquet européen en collaboration avec les autorités judiciaires nationales afin d'assurer la poursuite efficace des fraudeurs devant les tribunaux nationaux. La fraude transfrontalière organisée à la TVA devrait faire l'objet de poursuites en bonne et due forme et les fraudeurs devraient être sanctionnés.
Stratégie de lutte contre la fraude à la TVA
Les députés estiment que cette stratégie devait évoluer en parallèle de la modernisation et de la numérisation croissantes de l’économie, tout en simplifiant le plus possible le système de TVA à l’intention des entreprises et des citoyens. Les États membres devraient donc continuer à investir dans la perception fiscale fondée sur la technologie, notamment en rattachant automatiquement les caisses enregistreuses et les systèmes de vente des entreprises aux déclarations de TVA. En outre, les autorités fiscales devraient poursuivre leurs efforts en vue d’une coopération plus étroite et d’un échange de bonnes pratiques.
Le rapport souligne que l’utilisation de la technologie des chaînes de blocs pourrait également permettre une meilleure protection des données à caractère personnel et améliorer l’échange d’informations en ligne entre les autorités fiscales.