Mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA

2018/0413(CNS)

Le Parlement européen a adopté par 591 voix pour, 18 contre et 86 abstentions, suivant la procédure de consultation, une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA.

Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sous réserve d’amendements.

Approfondir la coopération internationale

Le Parlement a rappelé que l’existence de différences importantes entre les États membres, avec des écarts de TVA allant de 0,6 % à 35,5 %, soulignait la nécessité d’approfondir la coopération transnationale pour mieux combattre la fraude à la TVA, dans le cadre du commerce électronique en particulier, mais également dans un contexte plus général (y compris la fraude carrousel). En effet, selon la Commission, la différence entre les recettes de TVA attendues et le montant effectivement collecté dans l’Union s’élève aujourd’hui à 137 milliards d’euros, ce qui représente un manque à gagner de 267 euros par personne.

Lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA

Le Parlement a proposé ce qui suit   :

- tous les États membres devraient prendre des mesures pour réduire le pourcentage de réponses tardives et améliorer la qualité des demandes d’information ;

- le nouveau système électronique central concernant les informations sur les paiements («CESOP») devrait conserver les informations pendant une durée maximale de 5 ans (plutôt que 2 ans) à compter de la fin de l’année au cours de laquelle les informations ont été transférées dans le système ;

- la Commission devrait pouvoir effectuer des visites dans les États membres afin d’évaluer le fonctionnement des modalités de coopération en matière de fraude transfrontière à la TVA entre les États membres ;

- les États membres et la Commission devraient mettre en place un système commun de collecte de statistiques sur la fraude intracommunautaire à la TVA et publier des estimations nationales des pertes de recettes de TVA découlant de cette fraude ainsi que des estimations pour l’Union dans son ensemble ;

- le rapport annuel d’Eurofisc devrait déterminer si les ressources qui lui sont allouées sont adéquates et suffisantes en vue d’améliorer la coopération entre États membres; il devrait, entre autres, préciser le nombre de fonctionnaires autorisés à être présents dans les bureaux des services administratifs d’un autre État membre ou encore le nombre de membres du personnel des ressources humaines qualifiés assurant une présence dans les bureaux administratifs et une participation aux enquêtes administratives et aux contrôles simultanés ;

- enfin, les informations échangées sur les paiements dans le but de lutter contre la fraude à la TVA devraient également servir lors de la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

Stratégie de lutte contre la fraude à la TVA

Le Parlement a estimé que cette stratégie devait évoluer en parallèle de la modernisation et de la numérisation croissantes de l’économie, tout en simplifiant le plus possible le système de TVA à l’intention des entreprises et des citoyens. Les États membres devraient donc continuer à investir dans la perception fiscale fondée sur la technologie, notamment en rattachant automatiquement les caisses enregistreuses et les systèmes de vente des entreprises aux déclarations de TVA. En outre, les autorités fiscales devraient poursuivre leurs efforts en vue d’une coopération plus étroite et d’un échange de bonnes pratiques, notamment dans le cadre du sommet des administrations fiscales de l’UE (TADEUS).

Selon les députés, l’utilisation de la technologie des chaînes de blocs pourrait également permettre une meilleure protection des données à caractère personnel et améliorer l’échange d’informations en ligne entre les autorités fiscales.