Association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»)

Le Parlement européen a adopté par 661 voix pour, 1 contre et 25 abstentions, suivant la procédure de consultation, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»).

Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.

La proposition vise à modifier l’annexe VI de la décision d’association outre-mer (DAO) qui définit la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative entre l’Union et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Elle contient des dispositions visant à mettre en application un système de certification de l’origine à partir du 1er janvier 2017, à savoir le système des exportateurs enregistrés (REX), pour lequel les PTOM bénéficient toutefois d’une dérogation jusqu’au 31 décembre 2019.

La modification proposée vise à garantir la compatibilité de l’annexe VI de la DAO avec les dispositions relatives au système REX qui sont énoncées dans le règlement (UE) 2015/2447 et à veiller à ce que les PTOM la mettent en œuvre et l’appliquent à compter du 1er janvier 2020.