Conformément au règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (le «règlement de comitologie»), la Commission a présenté le rapport annuel sur les travaux des comités en 2018.
Évolution générale
À l’exception de la procédure de réglementation avec contrôle, toutes les procédures de comitologie prévues par l’«ancienne» décision de comitologie ont été automatiquement adaptées de façon à les aligner sur les nouvelles procédures de comitologie prévues par le règlement de comitologie. Par conséquent, en 2018, les comités de comitologie ont travaillé selon les procédures définies dans le règlement de comitologie, c’est-à-dire selon la procédure consultative (article 4) et la procédure d’examen (article 5), ainsi que la procédure de réglementation avec contrôle définie à l’article 5 bis de la décision de comitologie.
Le rapport mentionne en particulier :
- l’adoption par la Commission, suite à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, d’une proposition visant à adapter les actes de base prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle aux actes délégués et aux actes d’exécution, ainsi que l’adoption d’une seconde proposition portant spécifiquement sur l’alignement des actes de base dans le domaine de la justice. Le législateur a accepté l’alignement de 64 des actes de base concernés, tandis que les négociations sur les actes restants et sur ceux dans le domaine de la justice vont se poursuivre ;
- l’adoption par la Commission, le 26 février 2016, d’un rapport sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 182/2011 à la suite duquel la Commission a adopté, le 14 février 2017, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement de comitologie. Cette proposition préconise un certain nombre de modifications ciblées à apporter au fonctionnement du comité d’appel pour régler les situations d’absence d’avis dans des domaines sensibles, comme l’autorisation des organismes génétiquement modifiés. Le dossier est cependant actuellement bloqué au stade des négociations interinstitutionnelles ;
- l’aboutissement des négociations entre les trois institutions concernant des critères non contraignants pour l’application des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à savoir la délimitation entre actes délégués et actes d’exécution. Le texte final des critères de délimitation a été publié au Journal officiel le 3 juillet 2019 ;
- l’adoption de la communication «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats» de mai 2015, dans laquelle la Commission s’est engagée à ce que les projets d’actes délégués et les projets d’actes d’exécution importants soient accessibles au grand public pendant une période de consultation de quatre semaines, ce qui permettra aux parties intéressées de formuler leurs observations. En 2018, 165 projets ont ainsi été publiés pour être soumis à l’avis du public, sur le site web de la Commission «Donnez votre avis» ;
- l’arrêt du 13 décembre 2018 dans les affaires jointes T‑339/16, T‑352/16 et T‑391/16 par lequel le Tribunal conclu, d’une part, que les limites appliquées aux émissions de véhicules fixées dans une annexe de l’acte de base constituaient bien un élément essentiel de ce dernier et, d’autre part, qu’aucune disposition n’habilitait expressément la Commission à les modifier.
Aperçu des activités
Le rapport présente le nombre de comités de comitologie actifs par secteur d’activité pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018. En 2018, le nombre des comités s’est élevé à 275 (contre 267 en 2017).
En 2018, les comités de comitologie ont pu généralement être ventilés selon le type de procédure qui régit leur activité : procédure consultative (23 comités), procédure d'examen (100 comités) et procédure de réglementation avec contrôle (21 comités).
Le rapport fournit également des chiffres globaux pour les avis formels émis par les comités et les mesures/actes d’exécution correspondants adoptés par la Commission. Le règlement de comitologie confère au Parlement européen et au Conseil un droit de regard. En 2018, le Parlement européen a adopté 9 résolutions sur la base de l’article 11 du règlement de comitologie, tandis que le Conseil n’en a adopté aucune.
Le comité d’appel s’est réuni 6 fois au cours de l’année 2018 et a examiné 12 projets d’actes d’exécution (dans les domaines de la santé et de la politique des consommateurs) qui lui ont été soumis par la Commission. Dans les 12 cas, il n’a émis aucun avis. La Commission a décidé d’adopter 11 actes d’exécution établis en l’absence d'avis en 2018.
Enfin en 2018, 90 mesures ont été adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle. Le Parlement européen a utilisé son droit de veto une fois. À titre de comparaison, en 2017, le droit de veto a également été utilisé une fois.