Ce document de travail des services de la Commission présente une évaluation du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets ;
Il évalue l'efficacité, l'efficience, la cohérence, la pertinence et la valeur ajoutée européenne du règlement. Le règlement (CE) n° 1418/2007 de la Commission concernant l'exportation de déchets non dangereux vers des pays non membres de l'OCDE est également inclus dans l'évaluation qui couvre la période allant de l'entrée en vigueur du règlement, c'est-à-dire le 12 juillet 2007, à aujourd'hui.
Le règlement sur les transferts de déchets a été évalué sur la base de cinq critères :
Efficacité
Le règlement a établi un cadre juridique solide, qui a été mis en œuvre par les États membres et a généralement permis un meilleur contrôle des transferts de déchets et une gestion écologiquement rationnelle des déchets transférés au niveau national et communautaire. Toutefois, divers défis subsistent :
- les différents niveaux et les différentes manières d'appliquer et de faire respecter le règlement, souvent associés à des interprétations divergentes de ses dispositions, se traduisent par une mise en œuvre non optimale dans toute l'UE. Il en résulte des retards et des charges pour les transferts de déchets dans l'UE ;
- les transferts illégaux de déchets et le traitement illégal des déchets transférés légalement restent un problème considérable. C'est notamment le cas pour l'exportation de déchets en dehors de l'UE, en particulier vers les pays en développement.
Dans ce contexte, il est essentiel de poursuivre et d'améliorer les efforts de mise en œuvre, notamment par des inspections et des contrôles ciblés, des sanctions dissuasives et la lutte contre le manque de personnel.
Efficience
Le rapport a souligné qu'il est difficile de fournir une évaluation quantitative complète des coûts et des avantages du règlement. Peu ou pas de données sont disponibles. Pour les États membres, les ressources destinées aux infrastructures d'inspection et de répression représentent la principale part des coûts, avec les coûts liés au traitement des transferts illégaux. Les coûts pour les entreprises sont liés aux exigences administratives, aux coûts financiers directs et aux coûts de règlement des litiges. Les différentes interprétations de la classification d'une matière en tant que déchet et de la manière dont elle est classée entraînent souvent des retards coûteux dans les transferts de déchets.
La plupart des coûts directs sont de nature procédurale et administrative. Les principaux obstacles sont les procédures de notification complexes et longues - souvent sur papier -.
L'absence d'interprétation commune des dispositions du règlement sur les déchets entraîne également des retards dans les transferts. Ces retards peuvent par exemple entraîner des coûts de stockage supplémentaires pour les déchets pendant que les décisions sont en attente, ainsi que le réacheminement des transferts vers des destinations où ils seraient traités d'une manière moins respectueuse de l'environnement que prévu initialement.
Un autre coût important - principalement pour les autorités compétentes des États membres - concerne la reprise des transferts de déchets illégaux.
Pertinence
Le règlement est utile pour protéger l'environnement et la santé humaine dans l'UE, ainsi que dans les pays voisins et les pays tiers, notamment en réduisant les risques liés aux transferts de déchets dangereux et de déchets destinés à être éliminés. Toutefois, des transferts illégaux et une gestion non écologique des déchets transférés ont encore lieu.
La création d'un marché sûr et dynamique pour les matières premières secondaires dans l'UE est un facteur clé pour une économie circulaire européenne, qui nécessite une circulation transfrontalière sans heurts dans toute l'UE pour les flux de déchets destinés au recyclage. Les procédures et les charges administratives liées au règlement ont parfois un effet dissuasif sur la circulation de ces flux de déchets au sein de l'UE.
Cohérence
Il existe des synergies entre le règlement et d'autres textes législatifs de l'UE sur les déchets, notamment la directive-cadre sur les déchets et les directives couvrant des flux de déchets spécifiques. Toutefois, malgré ces synergies, plusieurs défis demeurent. Des transferts illégaux et des transferts de déchets organisés par des opérateurs illégaux se produisent encore dans le domaine de la législation sur les flux de déchets susmentionnée. Dans sa forme actuelle, le règlement sur les déchets ne facilite pas pleinement la création et la promotion d'un marché pour les matières secondaires, en partie à cause des interprétations différentes d'un État membre à l'autre, et aussi parce que le règlement actuel n'a pas été conçu dans cet objectif explicite.
Valeur ajoutée de l'UE
Le règlement a permis d'améliorer la cohérence des approches entre les États membres et a apporté des précisions et une clarté juridique utiles. Tout au long de la consultation, les États membres ont souligné l'importance d'une mise en œuvre cohérente du règlement dans toute l'UE. Bien que les objectifs d'économie circulaire ne fassent actuellement pas explicitement partie du règlement, ce dernier est un instrument clé pour les promouvoir au sein de l'UE. Si le règlement devait contribuer davantage à l'économie circulaire, tout en continuant à réduire les impacts négatifs sur l'environnement et la santé publique, cela augmenterait considérablement sa valeur ajoutée dans l'UE.
Leçons tirées
Les parties prenantes publiques et privées estiment qu'une série de facteurs ont eu une influence négative sur la mise en œuvre du règlement. Ces facteurs sont les suivants
- le manque de cohérence dans la mise en œuvre du règlement dans l'UE : au fil des ans, un certain nombre de dispositions ont été mises en œuvre de différentes manières ;
- la charge administrative liée aux procédures ;
- le manque d'harmonisation dans la mise en œuvre : des différences dans les niveaux et les pratiques de mise en œuvre semblent exister dans les États membres.