La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques dans les États membres de l’Union européenne. Le rapport se fonde sur les rapports transmis par les États membres. Ses principales conclusions sont les suivantes :
Mise en œuvre de la législation
Tous les États membres ont modifié leur législation nationale en vue de transposer la directive, mais l’ampleur de ces modifications varie considérablement, également en fonction de la manière dont la directive précédente (86/609/CEE) avait été mise en œuvre.
L’expérience des nouvelles exigences législatives est encore limitée, notamment pour les États membres dont la transposition a été lente. Toutefois, il apparaît clairement que la plupart des États membres sont déterminés à satisfaire aux exigences de la directive.
Ainsi, la plupart des États membres ont indiqué avoir effectué des modifications majeures en raison: i) du champ d’application élargi; ii) des nouvelles exigences relatives aux conditions d’hébergement des animaux et aux soins à leur apporter, ainsi qu’aux méthodes de mise à mort; iii) de l’approche fondée sur les risques prévue pour les inspections et de la fréquence de celles-ci.
En outre, compte tenu de l’objectif d’accroître le recours à des approches alternatives, de nombreux États membres se sont penchés sur la manière de se conformer au mieux aux dispositions de la directive. Certains ont créé des centres Trois «R» (principes de remplacement, de réduction et de raffinement) volontairement afin de promouvoir des approches alternatives.
Structures et cadre des autorités compétentes
Dans 21 États membres, un ministère est chargé de la mise en œuvre de la directive. Les structures assurant l’évaluation et l’autorisation des projets varient considérablement - allant de comités uniques (autorités compétentes) chargés de l’évaluation et de l’autorisation de tous les projets dans l’État membre à des structures régionales, en passant par des comités d’éthique locaux qui évaluent uniquement des projets locaux, ou dans le cadre d’un établissement unique.
La mise en œuvre des structures chargées du bien-être des animaux et des comités nationaux pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques a été un succès, bien qu’elle dépende des ressources disponibles
Les structures chargées du bien-être des animaux sont considérées comme une avancée très positive pour améliorer le bien-être des animaux et la science. Leurs contributions ont mis en évidence l’importance d’appliquer les trois «R» à tous les animaux, qu’ils soient utilisés, élevés ou détenus en réserve. Les structures chargées du bien-être des animaux ont amélioré la communication entre le personnel chargé de l’application des procédures et celui chargé du soin des animaux.
Les exigences en matière de niveau d’études et de formation continuent de varier selon les États membres même si certains processus simplifiés ont été mis en place pour faciliter la circulation des scientifiques. Plusieurs États membres ont indiqué mener actuellement des activités en vue d’améliorer l’offre de formation. Malgré la diversité des formations, aucune observation n’a suggéré que le manque de compétences était un problème.
Les différences entre les procédures de demande d’autorisation et d’évaluation des projets et les délais d’autorisation continuent d’avoir des répercussions sur l’objectif d’établir des conditions de circulation équitables pour les scientifiques dans toute l’UE.
Approvisionnement en primates non humains
La directive encourage l’utilisation de primates non humains élevés à des fins de recherche issus de la deuxième génération au moins au sein de l’UE. Il ressort des rapports de mise en œuvre que tous les établissements d’élevage autorisés dans l’UE proposent déjà aujourd’hui un approvisionnement composé uniquement d’animaux issus de la deuxième génération au moins.
Inspections
Le rapport note que 18 États membres ont effectué davantage d’inspections (concernant des utilisateurs, des éleveurs et des fournisseurs) qu’un tiers du nombre d’utilisateurs agréés dans leur État membre par an. Neuf États membres semblent ne pas avoir inspecté un tiers des utilisateurs pour certaines années. Un État membre a effectué moins d’inspections au cours de la période 2013-2017.
Cinq États membres ont déclaré n’avoir effectué aucune inspection inopinée. Malgré cela, la proportion totale d’inspections inopinées dans l’UE depuis l’entrée en vigueur de la directive semble relativement élevée, à savoir environ 40 % des inspections.
Animaux élevés en vue d’une utilisation dans des procédures
Pour la première fois dans l’UE, le nombre d’animaux élevés et mis à mort sans être utilisés dans des procédures a été communiqué pour l’année 2017 (12.597.816 animaux au total). Avec les statistiques annuelles, il permet de déterminer le nombre total d’animaux actuellement nécessaires pour soutenir la recherche et les essais dans l’UE et constitue un point de référence pour mesurer les efforts immédiats et futurs en vue de réduire l’utilisation d’animaux.
Résumés non techniques de projets
En vertu de la directive, des résumés non techniques des projets autorisés doivent être publiés afin de veiller à l’information du public concernant l’utilisation d’animaux vivants.
Au fil du temps, la qualité du contenu s’est améliorée et le délai de publication s’est réduit grâce aux systèmes informatiques mis en place pour héberger ces résumés non techniques de projets. À compter de 2021, la publication des résumés non techniques de projets devra se faire par l’intermédiaire d’une base de données centrale de l’UE et dans les six mois suivant l’autorisation du projet.
En coopération avec les parties prenantes, la Commission a élaboré des documents d’orientation consacrés aux concepts clés de la directive, disponibles dans l’ensemble des 23 langues de l’UE. Elle s’adresse également aux futurs scientifiques en développant des outils d’enseignement et de formation axés sur les méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux.
Suivi de la transposition
En tant que gardienne des traités et conformément à son engagement en réponse à l’initiative citoyenne européenne «Stop Vivisection», la Commission examine la conformité de la transposition dans la législation nationale. Ainsi, des dialogues structurés (EU Pilot) ont été entamés avec tous les États membres. Si des cas de non-conformité sont constatés, la Commission pourrait lancer de nouvelles procédures d’infraction.