Conformément au règlement (CE) n° 733/2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu, la Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l'efficacité du domaine géographique de premier niveau (ccTLD) .eu, le domaine internet de l’Union européenne, en particulier pendant la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2019.
Principales conclusions et évolutions
Le rapport note que le domaine ".eu" continue de fonctionner de manière efficace, en facilitant l'accès au marché unique numérique de manière sûre et fiable et en permettant aux Européens d'afficher leur identité européenne en ligne.
Avec 3,7 millions de noms de domaine enregistrés, le domaine ".eu" reste le septième plus grand ccTLD au monde. La croissance a stagné au cours de la période couverte en raison de la maturité du marché des noms de domaine. Les performances du domaine ".eu" sont toutefois restées au même niveau que celles des autres ccTLD, malgré une baisse significative des enregistrements ".eu" due au retrait prévu du Royaume-Uni de l'Union européenne et à la suspension des noms de domaine en raison de contrôles plus stricts des données d'enregistrement.
L'impact du retrait prévu du Royaume-Uni de l'Union européenne sur le domaine ".eu" a commencé à se faire sentir en 2018. Pour les résidents du Royaume-Uni, la possibilité de perdre leur éligibilité à l'enregistrement de noms de domaine ".eu" a entraîné des annulations, des non-renouvellements et une diminution des nouveaux enregistrements. En outre, certains bureaux d'enregistrement basés au Royaume-Uni ont cessé de proposer le domaine ".eu". En conséquence, le nombre d'enregistrements .eu au Royaume-Uni est passé d'environ 240.000 à environ 190.000 à la fin du premier trimestre de 2019, soit une baisse de 24 %.
Confronté à une concurrence croissante, le registre .eu s'est de plus en plus concentré sur la qualité du service et la sécurité, plutôt que sur le prix. Cette démarche a porté ses fruits : le taux de renouvellement des noms de domaine .eu est resté élevé et est passé de 78,6 % à 80 % au cours de la période couverte par le présent rapport.
Nouveau cadre
En 2017, la Commission a évalué le cadre réglementaire du TLD.eu dans le cadre du processus d'examen du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et a ensuite entrepris une révision. La Commission a fait une proposition législative pour remplacer le(s) règlement(s) .eu existant(s). Cette proposition a finalement été adoptée en tant que règlement (EU) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du domaine de premier niveau .eu, modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 733/2002 et abrogeant le règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission ("règlement .eu révisé").
Le règlement " .eu " révisé offre la souplesse juridique nécessaire pour que le domaine " .eu " puisse s'adapter aux évolutions du marché, modernise sa structure de gouvernance et élargit les critères d'éligibilité pour les noms de domaine " .eu " afin de permettre aux citoyens de l'UE d'enregistrer un nom de domaine, quel que soit leur lieu de résidence.
Le règlement " .eu " révisé est entré en vigueur le 18 avril 2019. Il est applicable à partir du 13 octobre 2022, date à laquelle les règlements 733/2002 et 874/2004 seront abrogés, à l'exception des dispositions élargissant les critères d'éligibilité, qui s'appliquent à partir du 19 octobre 2019.
Confiance et sécurité
L'attention accrue portée à la qualité du service et à la sécurité a aidé le domaine ".eu" à maintenir sa position sur le marché pendant la période considérée dans le rapport. Il a également contribué directement aux objectifs de l'UE visant à accroître la confiance et la sécurité sur l'internet et dans le marché unique numérique.
Le domaine ".eu" peut devenir un modèle pour les autres noms de domaine en termes de création d'un espace de confiance et de sécurité.
Grâce à sa solide clientèle, à ses relations étroites avec les bureaux d'enregistrement et à ses actions ciblées sur les marchés géographiques mal desservis et sur les citoyens de l'UE vivant à l'étranger, le rapport conclut que le domaine ".eu" a le potentiel de renforcer encore sa position en tant que domaine de prédilection des citoyens et des entreprises de l'UE.