OBJECTIF : aider financièrement les États membres et les pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par l’épidémie de Coronavirus (ou COVID-19).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : depuis l’apparition des premiers cas de contagion par le coronavirus (COVID-19), l’Union européenne aide les États membres et leurs citoyens à faire face à la crise. ARGUS, le mécanisme de gestion des crises de la Commission, a été activé et une équipe de coordination au niveau politique, composée des cinq commissaires chargés des domaines d’action les plus concernés, a été mise en place.
La Commission juge essentiel que l’Union et ses États membres agissent collectivement pour contenir la propagation du virus et aider les patients, mais aussi pour faire face aux répercussions économiques. Dans le cadre de cette réponse coordonnée conjointe, le Fonds européen de solidarité de l’UE (FSUE) pourrait contribuer de manière essentielle à témoigner la solidarité de l’Union avec les États membres face à cette situation d’urgence.
Le FSUE a été créé en 2002 afin d’apporter une aide financière aux États membres à la suite de catastrophes majeures, découlant de phénomènes naturels tels que les inondations, les tempêtes, les séismes, les éruptions volcaniques, les incendies de forêt ou la sécheresse. Il permet d’accorder aux États éligibles une assistance financière dont le montant total peut atteindre 500 millions d’EUR par an (aux prix de 2011).
Toutefois, le FSUE est actuellement limité aux catastrophes naturelles causant des dommages matériels et ne couvre pas les catastrophes majeures dues à des dangers biologiques. Il est dès lors nécessaire de prévoir des dispositions permettant à l’Union d’intervenir en cas d’urgence de santé publique majeure telles que le COVID-19.
CONTENU : la Commission propose d'inclure les crises de santé publique majeures dans les situations d'urgence financées par le FSUE dans le but de le mobiliser si nécessaire pour les États membres les plus touchés.
Assistance de l’Union
La proposition vise à fournir une assistance financière permettant d’apporter une aide immédiate en réponse à la demande d’un État membre ou d’un pays candidat. L’assistance de l’Union complèterait les efforts des États concernés et servirait à couvrir une partie des dépenses publiques engagées pour mener à bien les actions d’urgence les plus essentielles requises pour faire face à la situation d’urgence.
Pour les catastrophes naturelles, le seuil proposé pour l’accès au Fonds correspond à des dommages directs dont le montant est supérieur à 0,6 % du revenu national brut (RNB) ou à 3 milliards d’EUR (aux prix de 2011), le montant qui s’applique étant le plus faible.
Dans le cas des urgences sanitaires majeures, la Commission propose de prendre comme référence la charge financière pesant sur les budgets des États membres qui doivent faire face à des besoins supplémentaires. En conséquence, il est proposé de fixer seuil applicable à un niveau minimal de dépenses publiques liées à la charge financière publique imposée à l’État éligible par les mesures d’urgence de 0,3 % du RNB ou 1,5 milliard d’EUR (le montant retenu étant le plus faible), aux prix de 2011, soit la moitié du seuil applicable aux catastrophes naturelles.
Incidence financière
La proposition renforce les dispositions existantes relatives au versement d’avances en augmentant les montants de celles-ci. Concrètement, la Commission propose :
- de relever le niveau des avances en cas de catastrophes, toutes catégories confondues, à 25 % de la contribution attendue du FSUE, dans les limites d’un montant maximal de 100 millions d’EUR ;
- de porter à 100 millions d’EUR le niveau total des crédits prévus pour les avances du FSUE dans le budget annuel, contre 50 millions d’EUR précédemment. Afin que les ressources puissent être disponibles en temps utile, la Commission proposera d’inscrire au budget 2020 des crédits supplémentaires d’un montant maximal de 50 millions d’EUR.
L’enveloppe financière prévue pour le Fonds correspond également à celle prévue pour le Fonds de solidarité existant, avec un montant annuel de 500 millions (aux prix de 2011). Le plafond de l’allocation maximale du FSUE pour 2020 est respecté (597,546 millions d’EUR, auxquels s’ajoutent 552,978 EUR reportés de 2019).