OBJECTIF : aider financièrement les États membres et les pays dont ladhésion à lUnion est en cours de négociation qui sont gravement touchés par lépidémie de Coronavirus (ou COVID-19).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE : depuis lapparition des premiers cas de contagion par le coronavirus (COVID-19), lUnion européenne aide les États membres et leurs citoyens à faire face à la crise. ARGUS, le mécanisme de gestion des crises de la Commission, a été activé et une équipe de coordination au niveau politique, composée des cinq commissaires chargés des domaines daction les plus concernés, a été mise en place.
La Commission juge essentiel que lUnion et ses États membres agissent collectivement pour contenir la propagation du virus et aider les patients, mais aussi pour faire face aux répercussions économiques. Dans le cadre de cette réponse coordonnée conjointe, le Fonds européen de solidarité de lUE (FSUE) pourrait contribuer de manière essentielle à témoigner la solidarité de lUnion avec les États membres face à cette situation durgence.
Le FSUE a été créé en 2002 afin dapporter une aide financière aux États membres à la suite de catastrophes majeures, découlant de phénomènes naturels tels que les inondations, les tempêtes, les séismes, les éruptions volcaniques, les incendies de forêt ou la sécheresse. Il permet daccorder aux États éligibles une assistance financière dont le montant total peut atteindre 500 millions dEUR par an (aux prix de 2011).
Toutefois, le FSUE est actuellement limité aux catastrophes naturelles causant des dommages matériels et ne couvre pas les catastrophes majeures dues à des dangers biologiques. Il est dès lors nécessaire de prévoir des dispositions permettant à lUnion dintervenir en cas durgence de santé publique majeure telles que le COVID-19.
CONTENU : la Commission propose d'inclure les crises de santé publique majeures dans les situations d'urgence financées par le FSUE dans le but de le mobiliser si nécessaire pour les États membres les plus touchés.
Assistance de lUnion
La proposition vise à fournir une assistance financière permettant dapporter une aide immédiate en réponse à la demande dun État membre ou dun pays candidat. Lassistance de lUnion complèterait les efforts des États concernés et servirait à couvrir une partie des dépenses publiques engagées pour mener à bien les actions durgence les plus essentielles requises pour faire face à la situation durgence.
Pour les catastrophes naturelles, le seuil proposé pour laccès au Fonds correspond à des dommages directs dont le montant est supérieur à 0,6 % du revenu national brut (RNB) ou à 3 milliards dEUR (aux prix de 2011), le montant qui sapplique étant le plus faible.
Dans le cas des urgences sanitaires majeures, la Commission propose de prendre comme référence la charge financière pesant sur les budgets des États membres qui doivent faire face à des besoins supplémentaires. En conséquence, il est proposé de fixer seuil applicable à un niveau minimal de dépenses publiques liées à la charge financière publique imposée à lÉtat éligible par les mesures durgence de 0,3 % du RNB ou 1,5 milliard dEUR (le montant retenu étant le plus faible), aux prix de 2011, soit la moitié du seuil applicable aux catastrophes naturelles.
Incidence financière
La proposition renforce les dispositions existantes relatives au versement davances en augmentant les montants de celles-ci. Concrètement, la Commission propose :
- de relever le niveau des avances en cas de catastrophes, toutes catégories confondues, à 25 % de la contribution attendue du FSUE, dans les limites dun montant maximal de 100 millions dEUR ;
- de porter à 100 millions dEUR le niveau total des crédits prévus pour les avances du FSUE dans le budget annuel, contre 50 millions dEUR précédemment. Afin que les ressources puissent être disponibles en temps utile, la Commission proposera dinscrire au budget 2020 des crédits supplémentaires dun montant maximal de 50 millions dEUR.
Lenveloppe financière prévue pour le Fonds correspond également à celle prévue pour le Fonds de solidarité existant, avec un montant annuel de 500 millions (aux prix de 2011). Le plafond de lallocation maximale du FSUE pour 2020 est respecté (597,546 millions dEUR, auxquels sajoutent 552,978 EUR reportés de 2019).