OBJECTIF : améliorer l’échange d’informations sur les paiements transfrontières afin de lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2020/283 du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA.
CONTENU : le présent règlement, avec la directive (UE) 2020/284 du Conseil, complète le cadre réglementaire en matière de TVA pour le commerce électronique entrant en vigueur en janvier 2021, qui a introduit de nouvelles obligations en matière de TVA pour les places de marché en ligne et des règles simplifiées relatives au respect des obligations en matière de TVA pour les entreprises en ligne.
Le règlement introduit des modifications au règlement sur la coopération administrative dans le domaine de la TVA. Ces modifications fixent les détails de la manière dont les autorités fiscales nationales coopéreront dans ce domaine pour détecter la fraude à la TVA et contrôler le respect des obligations en matière de TVA.
Concrètement, le règlement prévoit la mise en place d’un système électronique central concernant les informations sur les paiements (CESOP), auquel les États membres transmettent les informations sur les paiements qu’ils collectent et qu’ils peuvent stocker au niveau national.
Pour chaque bénéficiaire, le CESOP devra stocker, regrouper et analyser toutes les informations appropriées en matière de TVA relatives aux paiements transmises par les États membres.
Le CESOP :
- fournira une vue d’ensemble des paiements reçus par les bénéficiaires de payeurs se trouvant dans les États membres et mettra à disposition des fonctionnaires de liaison Eurofisc le résultat des analyses spécifiques d’informations ;
- pourra reconnaître les paiements identiques comptabilisés plusieurs fois, par exemple le même paiement pourrait être comptabilisé à la fois par la banque et par l’émetteur de la carte d’un payeur donné et nettoyer les informations reçues des États membres;
- permettra aux fonctionnaires de liaison Eurofisc de recouper les informations sur les paiements avec les informations concernant la TVA dont ils disposent, d’effectuer des recherches pour les besoins d’une enquête sur un cas présumé de fraude à la TVA ou afin de détecter une fraude à la TVA et d’ajouter des informations supplémentaires.
Le CESOP conservera les informations transmises pendant une période maximale de 5 ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle les informations lui ont été transmises. L’accès au CESOP ne sera accordé qu’aux fonctionnaires de liaison Eurofisc qui possèdent un identifiant d’utilisateur personnel pour le CESOP.
La Commission assurera le développement, la maintenance, l’hébergement et la gestion technique d’un système électronique central concernant les informations sur les paiements (CESOP) pour des besoins d’enquêtes sur des cas présumés de fraude à la TVA ou pour détecter les fraudes à la TVA.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 22.3.2020.
APPLICATION : à partir du 1er janvier 2024.