OBJECTIF : adopter une « Initiative d’investissement en réaction au coronavirus » afin de lutter sans délai contre les effets de la pandémie de COVID-19.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus).
CONTENU : le règlement vise à modifier les règles des Fonds structurels et d'investissement - Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE), Fonds de cohésion (FC) et Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour débloquer des fonds afin de réduire au minimum les répercussions de l'épidémie de COVID-19 sur l'économie.
Mobilisation de 37 milliards d'EUR d'investissements publics européens
L'initiative d'investissement en réaction au Coronavirus permettra aux États membres d'avoir accès à 37 milliards d'EUR provenant des fonds de cohésion afin de renforcer les systèmes de santé ainsi que de soutenir les petites et moyennes entreprises, les dispositifs de chômage partiel et les services de proximité.
Sur ce montant total, quelque 8 milliards d'EUR proviendront des préfinancements non dépensés en 2019 au titre des Fonds structurels. Cette nouvelle mesure permettra aux États membres de dépenser des fonds inutilisés pour atténuer les effets de la pandémie au lieu de les reverser au budget de l'UE. Un montant supplémentaire de 29 milliards d'EUR sera versé en avance au titre de crédits qui auraient été dus dans le courant de l'année.
Afin d’apporter une réponse immédiate aux répercussions de la crise de santé publique, Les dépenses relatives aux opérations visant à stimuler les capacités de réaction aux crises seront éligibles à partir du 1er février 2020.
Flexibilité dans l'application des règles de l'UE en matière de dépenses
Les États membres disposeront en outre d'une plus grande flexibilité pour procéder à des transferts entre les programmes relevant de la politique de cohésion afin de réorienter les ressources là où les besoins se font le plus sentir. Un État membre pourra ainsi transférer, au cours de la période de programmation, un montant allant jusqu’à 8 % de la dotation au 1er février 2020 d’une priorité et ne dépassant pas 4 % du budget du programme vers une autre priorité du même Fonds soutenant le même programme.
Pour faire face aux répercussions de la crise, le règlement prévoit ce qui suit :
- les instruments financiers alimentés par les Fonds pourront procurer un soutien temporaire aux PME sous la forme de fonds de roulement lorsqu’il est nécessaire d’apporter une réponse efficace à une crise de santé publique ;
- la priorité d’investissement du FEDER consistant à renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation couvrira les investissements dans des produits et services nécessaires à la stimulation des capacités de réaction aux crises dans les services de santé publique ;
- le FEAMP pourra soutenir les fonds de mutualisation et les assurances des élevages en vue de préserver les revenus des pêcheurs et des aquaculteurs touchés par une crise de santé publique.
En vue de libérer rapidement des fonds provenant du budget de l'UE, le Parlement européen et le Conseil ont adopté en parallèle un règlement élargissant le champ d'application du Fonds de solidarité de l'UE.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 1.4.2020.