OBJECTIF : élargir le champ d’application du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) aux urgences de santé publique majeures afin de lutter sans délai contre les effets de la pandémie de COVID-19.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil en vue de fournir une aide financière aux États membres et aux pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure.
CONTENU : le présent règlement élargit le champ d'application du Fonds de solidarité de l'UE (FSUE) afin d'y inclure, outre les catastrophes naturelles, les urgences de santé publique. L’objectif est d’aider les États membres et les pays en voie d'adhésion à répondre aux besoins immédiats des populations durant la pandémie de coronavirus.
Le FSUE été créé en 2002 afin d’apporter une aide financière aux États membres à la suite de catastrophes majeures, témoignant ainsi de manière concrète de la solidarité européenne dans des situations de détresse. Toutefois, le Fonds est actuellement limité aux catastrophes naturelles causant des dommages matériels et ne couvre pas les catastrophes majeures dues à des dangers biologiques telles que le COVID-19.
En vertu du règlement modificatif, les opérations éligibles au titre du Fonds seront étendues pour inclure le soutien en cas d'urgence majeure de santé publique, y compris l'assistance médicale, ainsi que les mesures visant à prévenir, surveiller ou contrôler la propagation des maladies.
L’assistance de l’Union complètera les efforts des États concernés et servira à couvrir une partie des dépenses publiques engagées pour mener à bien les actions d’urgence les plus essentielles requises pour faire face à la situation d’urgence :
- pour les catastrophes naturelles majeures, le seuil pour l’accès au Fonds correspond à des dommages directs dont l’estimation soit est supérieure à 3 milliards d’EUR, aux prix de 2011, soit qui représente plus de 0,6 % de son RNB ;
- s’agissant des urgences sanitaires majeures, le seuil applicable est fixé à un niveau minimal de dépenses publiques liées à la charge financière publique imposée à l’État éligible par les mesures d’urgence de 0,3 % du RNB ou 1,5 milliard d’EUR, aux prix de 2011.
Le montant de l’avance ne devra pas dépasser 25 % du montant de la contribution financière prévue et ne sera en aucun cas supérieur à 100 millions d’EUR.
Les mesures permettront de débloquer jusqu'à 800 millions d'EUR pour les pays européens en 2020.
L’État bénéficiaire devra présenter un rapport de mise en œuvre accompagné de l’avis d’un organisme d’audit indépendant établissant si la déclaration justificative des dépenses donne une image fidèle de la situation et si la contribution financière du Fonds est légale et régulière.
En vue de libérer rapidement les fonds provenant du budget de l'UE, le Parlement européen et le Conseil ont adopté en parallèle un règlement modifiant les règles des Fonds structurels et d'investissement visant à mettre en place une « initiative d’investissement en réaction au coronavirus ».
ENTRÉE EN VIGUEUR : 1.4.2020.