OBJECTIF : prolonger de trois mois la période de transposition de la directive (UE) 2016/797 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 sur la sécurité ferroviaire suite à l'épidémie de COVID-19.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire, sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les conséquences économiques négatives de l'actuelle épidémie de COVID-19 pourraient mettre en danger la santé financière des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructures et avoir de graves effets négatifs sur le système de transport et l'économie dans son ensemble.
Fait inhabituel, conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et à la directive (UE) 2016/798 sur la sécurité ferroviaire, les États membres avaient le choix entre deux dates limites de transposition : le 16 juin 2019 ou, après notification à la Commission et à l'Agence ferroviaire de l'Union européenne, le 16 juin 2020.
Seuls huit États membres ont transposé les deux directives en 2019 (BG, FI, FR, GR, IT, NL, RO, SI). À la lumière de l'épidémie de COVID-19, la plupart des 17 États membres restants ont demandé un délai de transposition, affirmant qu'ils ne pourront pas achever la législation nécessaire avant le 16 juin 2020.
Étant donné que l'épidémie de COVID-19 est survenue au stade final de l'adoption des mesures nationales de transposition, il est proposé d'accorder aux États membres un délai supplémentaire de trois mois pour achever le processus de transposition.
Compte tenu des circonstances extraordinaires, il est tout à fait compréhensible que la transposition finale puisse être impossible avant le 16 juin 2020.
CONTENU : la Commission propose que les États membres puissent achever le processus dans un délai supplémentaire de trois mois (16 septembre 2020).
Un certain nombre d'actes d'exécution et d'actes délégués ont été adoptés conformément à la directive (UE) 2016/797 et à la directive (UE) 2016/798. Compte tenu du double délai de transposition, des dispositions transitoires et des dates d'entrée en vigueur ont été introduites dans ces textes.
La Commission propose une série de modifications aux actes d'exécution afin de les aligner sur la prolongation des délais de transposition suite à l'adoption de la directive proposée. Pour les actes délégués concernés, la procédure existante définie dans la directive (UE) 2016/798 ne permettrait pas un alignement sur la prolongation des délais de transposition dans les délais. La proposition prévoit donc une base juridique et une procédure simplifiée pour la poursuite de l'alignement.