OBJECTIF : reporter la date d’application du paquet TVA sur le commerce électronique concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA, en raison de la crise liée à la pandémie de COVID-19.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : le règlement (UE) 2017/2454 du Conseil fait partie du paquet législatif sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (B2C). Ce règlement modifie le règlement (UE) nº 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA, qui constitue la base de l’infrastructure informatique sous-jacente et de la coopération dont doivent faire preuve les États membres pour assurer la réussite de l’extension du mini-guichet unique (MOSS).
Du fait de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, plusieurs États membres éprouvent des difficultés à parachever la mise en place des systèmes informatiques nécessaires pour appliquer les règles prévues dans le règlement (UE) 2017/2454 et à respecter l’échéance du 1er janvier 2021 pour cette application. Certains États membres ont donc demandé un report des dates d’application dudit règlement.
Des préoccupations similaires ont été exprimées par des opérateurs économiques essentiels, en particulier des opérateurs de services postaux et de courrier rapide, qui ont demandé instamment à la Commission de reporter de six mois la date d’application du paquet TVA sur le commerce électronique en raison de la crise liée à la COVID-19.
CONTENU : la proposition, présentée en réaction à la pandémie de COVID-19, vise à reporter de six mois la date d’application des modifications du paquet TVA sur le commerce électronique énoncées dans le règlement (UE) 2017/2454 et initialement prévues pour le 1er janvier 2021. La nouvelle date d’application serait donc le 1er juillet 2021.
Un report de six mois est jugé approprié, car il importe de limiter autant que possible le retard afin de réduire au minimum les pertes budgétaires supplémentaires pour les États membres.
La proposition ne modifie pas le contenu des règles. Elle va de pair avec la proposition de reporter la date d’application du paquet TVA sur le commerce électronique fixée au 1er janvier 2021, y compris donc tous les actes juridiques concernés.
Incidence budgétaire
D’après les estimations, les États membres subiront des pertes budgétaires allant de 5 à 7 milliards d’EUR par an environ si le paquet TVA sur le commerce électronique n’est pas mis en œuvre avec succès. Un retard de six mois entraînerait donc des pertes avoisinant les 2,5 à 3,5 milliards d’EUR.
La Commission note toutefois que si les États membres et les entreprises ne sont pas prêts à appliquer les nouvelles règles relatives à la TVA sur le commerce électronique, le système risque de ne pas fonctionner correctement, ce qui entraînerait des pertes pratiquement équivalentes.