Le Parlement européen a adopté par 646 voix pour, 6 contre et 38 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/797 et la directive (UE) 2016/798 en ce qui concerne la prorogation de leur délai de transposition.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final.
La proposition vise à prolonger le délai de transposition des directives relatives à la sécurité ferroviaire et à l'interopérabilité du système ferroviaire figurant dans le quatrième paquet ferroviaire afin de donner au secteur ferroviaire et aux autorités la souplesse et la sécurité juridique nécessaires dans les circonstances exceptionnelles de la pandémie de COVID-19.
Le délai de transposition des directives relatives à la sécurité ferroviaire et à l'interopérabilité du système ferroviaire figurant dans le quatrième paquet ferroviaire, actuellement fixé au 16 juin 2020, sera ainsi prolongé jusqu'au 31 octobre 2020.