OBJECTIF : renforcer le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) pour faire face à la crise de la COVID-19.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la situation actuelle due à la pandémie de COVID-19 est sans précédent et nécessite la prise de mesures exceptionnelles en ce qui concerne l’aide apportée aux plus démunis dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).
La première «Initiative d’investissement en réaction au coronavirus» (CRII) - un train de mesures entré en vigueur le 1er avril 2020 - a modifié le cadre législatif applicable aux Fonds structurels et d’investissement européens pour permettre de réagir efficacement à la crise. Des mesures complémentaires ont été adoptées dans le cadre de l’«Initiative d’investissement en réaction au coronavirus Plus» (CRII Plus).
Ce train de mesures a déjà apporté des modifications au règlement (UE) nº 223/2014 (règlement FEAD) par l’intermédiaire du règlement (UE) 2020/559 du Parlement européen et du Conseil instaurant des mesures spécifiques de flexibilité et de liquidité supplémentaires pour aider les États membres à lutter contre la pandémie de COVID-19 au moyen du FEAD.
Les effets directs et indirects de la crise ont déjà fait des victimes dans de nombreux secteurs. De plus, le processus de relance prendra du temps. Dans ce contexte, le risque est grand que le nombre de personnes souffrant de privation alimentaire et matérielle augmente. C’est pourquoi des mesures supplémentaires s’imposent pour faire face aux conséquences sociales de la pandémie de COVID-19 et assurer une reprise socialement équitable, dans l’esprit du socle européen des droits sociaux.
La Commission propose dès lors d’apporter une nouvelle modification au règlement portant dispositions communes aux Fonds structurels et d’investissement européens (REACT-EU) et au règlement FEAD en vue de fournir des ressources supplémentaires à ces Fonds.
CONTENU : la Commission propose de modifier le règlement (UE) nº 223/2014 afin que les États membres puissent fournir des ressources supplémentaires au FEAD jusqu'en 2022.
Cela permettra de dégager des ressources supplémentaires pour l'aide alimentaire et matérielle de base et les mesures d'accompagnement, ainsi que pour la mise en place de mesures d'inclusion sociale spécifiques. Le financement des principales mesures de relance après la crise et le soutien aux plus démunis pourraient dès lors se poursuivre sans interruption.
Augmentation volontaire des ressources en réaction contre la COVID-19
Il est proposé que les États membres puissent augmenter volontairement les ressources globales prévues par le règlement FEAD pour faire face à la pandémie de COVID-19. Les États membres devraient envisager cette possibilité en tenant compte de l’augmentation du nombre des plus démunies depuis l’apparition de la pandémie. L’augmentation des ressources pourrait avoir une incidence sur les engagements budgétaires pour 2020, 2021 et 2022.
Pour que les États membres disposent de moyens financiers suffisants pour préparer la relance de l’économie, la proposition prévoit un niveau plus élevé de préfinancement pour la mise en œuvre rapide des actions soutenues par les ressources supplémentaires. Outre le préfinancement prévu par le règlement, la Commission verserait un préfinancement de 50 % des ressources supplémentaires attribuées pour l’année 2020 suivant la décision de la Commission approuvant la modification d’un programme en vue de l’attribution des ressources supplémentaires.
Pour alléger la charge que fait peser sur les budgets publics la réparation des dommages causés par la crise, il est prévu que les ressources supplémentaires ne fassent pas l’objet d’un cofinancement.
Portée de l’assistance technique
La proposition précise que sur l’initiative des États membres, et dans la limite de 5 % de la dotation du Fonds au moment de l’adoption du programme opérationnel et de 5 % des ressources supplémentaires, le programme opérationnel pourrait financer :
- des mesures de préparation, de gestion, de suivi, d’assistance administrative et technique, d’audit, d’information, de contrôle et d’évaluation nécessaires à la mise en œuvre du Fonds, y compris les frais de préparation et d’exploitation des systèmes de bons si ces frais sont supportés par l’autorité de gestion ou un autre organisme public qui n’est pas une organisation partenaire;
- des mesures d’assistance technique à des organisations partenaires et à tout autre acteur associé à la mise en œuvre du Fonds, ainsi que des mesures de renforcement des capacités de ceux-ci, y compris des mesures visant à stimuler les capacités de réaction aux crises dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
Ces mesures pourraient concerner la période de programmation suivante, y compris pour assurer la continuité de l’aide octroyée par le Fonds par l’intermédiaire d’autres Fonds.
Incidence budgétaire
La proposition nécessitera :
- des engagements supplémentaires pour l’année 2020, financés par une augmentation du plafond du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;
- des engagements supplémentaires pour les années 2021 et 2022, financés par des recettes affectées externes.
La proposition entraînera des paiements supplémentaires au cours des années 2020 à 2025.