La Commission a présenté une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition en vue d’augmenter les ressources du Fonds pour faire face aux conséquences de la crise du COVID-19.
CONTEXTE : conformément à l’objectif consistant à parvenir à la neutralité climatique de l’UE à l’horizon 2050 d’une manière efficace et équitable, le Fonds pour une transition juste vise à atténuer le coût économique, environnemental et social de la transition vers la neutralité climatique, dans l’intérêt des territoires le plus touchés par la transition.
La crise de la COVID-19 a incité de nombreux gouvernements à introduire des mesures sans précédent pour contenir la pandémie. Cette situation posera des défis importants pour les finances publiques et la gestion de la dette dans les années à venir, ce qui pourrait limiter les investissements publics nécessaires à la reprise économique.
Afin d’éviter l’aggravation des disparités et l’asymétrie de la reprise, la Commission propose d’apporter un soutien supplémentaire à court et moyen termes aux États membres et aux régions afin d’aider leurs économies et leurs sociétés à surmonter la situation et à garantir une reprise rapide et durable de leurs économies.
CONTENU : la Commission propose d’introduire une modification ciblée à la proposition de règlement établissant le Fonds pour une transition juste afin que les investissements nécessaires dans la transition verte soient accélérés en vue de créer les conditions propices à la croissance et à la résilience à long terme de l’économie européenne face aux chocs futurs.
Concrètement, il est proposé que des ressources supplémentaires d’un montant de 35.613.048.000 EUR (en prix courants) soient mises à la disposition du Fonds pour une transition juste.
Sur ces ressources supplémentaires, 2.810.048.000 EUR devraient provenir des crédits budgétaires, ce qui porterait à 11.270.459 000 EUR les ressources du programme au titre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027; celles-ci devraient être attribuées dans le cadre des négociations en cours au niveau du Conseil européen.
Les ressources supplémentaires restantes, d’un montant de 32.803.000.000 EUR, couvriraient la période 2021-2024 et constitueraient des recettes affectées externes provenant de l’instrument européen de relance. Elles seraient mises à disposition pour les engagements budgétaires au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» comme suit:
- 2021: 7.954.600.000 EUR;
- 2022: 8.114.600.000 EUR;
- 2023: 8.276.600.000 EUR;
- 2024: 8.441.600.000 EUR.
En outre, 15.600.000 EUR en prix courants sont affectés aux dépenses administratives.
Les montants supplémentaires seraient répartis entre les États membres en fonction de leur capacité à financer les investissements nécessaires pour faire face à la transition vers la neutralité climatique, conformément à la méthodologie définie à l’annexe I de la proposition de règlement relatif au Fonds pour une transition juste.
La proposition prévoit que les ressources supplémentaires provenant de l’instrument européen de relance ne nécessiteront pas de transferts des dotations nationales au titre du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen +.
Le soutien accordé par l’intermédiaire du Fonds pour une transition juste serait complété par un dispositif dédié pour une transition juste établi dans le cadre du programme InvestEU.
En outre, une nouvelle facilité de prêt du secteur public mise en œuvre avec la BEI apportera son soutien afin de combiner les subventions provenant de ressources de l’UE et les prêts accordés par la BEI aux entités publiques au bénéfice des territoires les plus touchés qui ont été identifiés dans les plans territoriaux de transition juste.