OBJECTIF : établir un programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027 (programme « EU4Health »).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : si les États membres sont responsables de leurs politiques de santé, l’expérience acquise durant la crise liée à la COVID-19 a montré la nécessité de renforcer considérablement la capacité de l’UE à réagir efficacement aux menaces sanitaires majeures. L’Europe doit accorder une plus grande priorité à la santé, disposer de systèmes de santé prêts à fournir des soins de pointe et être prête à faire face aux épidémies et autres menaces sanitaires imprévisibles, conformément au règlement sanitaire international (RSI).
La Commission propose qu’un ambitieux programme autonome, appelé programme «L’UE pour la santé» (EU4Health Programme), soit l’instrument clé pour mettre en œuvre cette stratégie.
Le nouveau programme sera essentiel pour faire en sorte que l’UE reste la région la plus saine du monde, qu’elle dispose de tous les outils possibles pour relever les défis sanitaires à l’échelle nationale et européenne et qu’elle soit prête à faire face à toute nouvelle menace sanitaire émergente qui pourrait mettre en danger la population de l’UE.
CONTENU : le règlement proposé vise à établir un nouveau programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé, intitulé «programme « L’UE pour la santé » (EU4Health)» pour la période allant de 2021 à 2027.
Objectifs du programme
Le programme proposé poursuit les objectifs suivants:
1) protéger les citoyens de l’Union des menaces transfrontières graves sur la santé;
2) assurer la disponibilité dans l’Union de médicaments, de dispositifs médicaux et d’autres produits nécessaires en cas de crise, contribuer à leur caractère abordable et soutenir l’innovation;
3) renforcer les systèmes de santé et le personnel de santé, notamment par la transformation numérique et par un travail intégré et coordonné accru entre les États membres, la mise en œuvre soutenue des meilleures pratiques et le partage des données, afin d’accroître le niveau général de santé publique.
Du point de vue de la relance après la crise de la COVID-19, le programme devrait contribuer à faire en sorte que l’UE soit mieux préparée à faire face à de futures menaces dans le domaine de la santé qui toucheraient la totalité ou une grande partie de son territoire.
À cet effet, le programme :
- aidera les États membres à mieux se préparer et à renforcer leurs systèmes de santé, ainsi qu’à atteindre les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies en matière de santé;
- définira des domaines d’action clés tels que l’amélioration des systèmes de santé nationaux, les mesures de lutte contre les maladies transmissibles et non transmissibles, la disponibilité et le caractère abordable des médicaments et autres produits nécessaires en cas de crise;
- s’attaquera aux inégalités de l’état de santé en apportant un soutien et en comblant les écarts constatés entre les pays, les régions, les groupes de population et les citoyens;
- fournira des outils pour renforcer la solidarité en matière de préparation et de réaction aux crises, ainsi que pour améliorer la prévention et la lutte contre les maladies non transmissibles, notamment le cancer et pour mieux coordonner les différentes stratégies, outils et instruments financiers;
- contribuera à lutter contre les effets négatifs du changement climatique et de la dégradation de l’environnement sur la santé humaine;
- soutiendra des actions permettant à la Commission de compléter le cadre réglementaire nécessaire et de contribuer à répondre aux besoins structurels importants identifiés lors de la crise liée à la COVID-19.
Mise en œuvre
Le programme serait mis en œuvre par une gestion directe ou indirecte et utiliserait les mécanismes de dépenses les plus courants du budget de l’Union, notamment les marchés publics, les prix et les subventions.
Le financement de la santé au titre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027 comprend plusieurs instruments tels que le Fonds social européen plus (FSE +), le Fonds européen de développement régional, le programme Horizon Europe, le programme pour une Europe numérique et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2.
Le travail dans l’ensemble des programmes et le partage des objectifs entre les stratégies seront des éléments clés pour canaliser les fonds de santé entre les stratégies et soutenir la réalisation de leurs objectifs plus efficacement qu’auparavant.
Budget proposé
Le budget total alloué au programme s’élèverait à 10.397.614.000,00 EUR (en prix courant) pour la période 2021-2027 :
- 1.946.614.000,00 EUR résultent de la rubrique 5 «Résilience, sécurité et défense» du CFP pour la période 2021-2027;
- 8.451.000.000,00 EUR seront tirés du produit de l’instrument de l’Union européenne pour la relance qui constitue des recettes affectées externes.